Texte officiel de l’article 238-0 A du CGI
1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. 2. La liste mentionnée au 1 est mise à jour, au moins une fois chaque année, dans les conditions suivantes : a) En sont retirés les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ; b) Y sont ajoutés ceux des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n’ont pas permis à l’administration des impôts d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française, ainsi que les Etats et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l’année précédente, la conclusion d’une telle convention ; c) En sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative, auxquels la France n’avait pas proposé la conclusion d’une telle convention avant le 1er janvier de l’année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu’ils procèdent, ou non, à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales. 2 bis. Nonobstant le 2, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1 les Etats et territoires, autres que ceux de la République française, figurant à la date de publication de l’arrêté mentionné au même 1 sur l’annexe I, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, des conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre 2017, pour l’un des motifs suivants : 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux Etats ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ; 2° Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis à la même annexe V. 2 ter. L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application du 2 et des 1° ou 2° du 2 bis, justifie l’ajout ou le retrait d’un Etat ou territoire. 3. Les dispositions du présent code et du livre des procédures fiscales relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. Elles cessent de s’appliquer à la date de publication de l’arrêté qui les retire de cette liste.
Questions fréquentes sur l’article 238-0 A
Comment est établie la liste des États non coopératifs fiscalement ?
La liste est fixée par arrêté ministériel et mise à jour annuellement selon les critères de l'OCDE et de l'Union européenne. Elle comprend les États sans convention d'assistance administrative avec la France.
Quelles sont les conséquences fiscales des relations avec un État non coopératif ?
Les charges versées à des entités situées dans ces États subissent des restrictions de déductibilité et des obligations de preuve renforcées selon l'article 238 A du CGI.
Ce que dit l’article 238-0 A du CGI
L’article 238-0 A du Code général des impôts établit la définition et les critères de qualification des États non coopératifs fiscalement. Cette disposition, introduite pour lutter contre l’évasion fiscale, vise les territoires qui ne respectent pas les standards internationaux de transparence fiscale et d’échange d’informations.
Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements fiscaux, ou qui n’ont pas signé de telle convention avec au moins douze autres États. La liste officielle est établie par arrêté ministériel et fait l’objet d’une mise à jour annuelle obligatoire.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent être vigilantes lorsqu’elles entretiennent des relations commerciales avec des entités situées dans des États non coopératifs. Par exemple, une PME qui verse 50 000 € de redevances à une société établie dans un territoire figurant sur la liste noire devra apporter des preuves supplémentaires pour justifier la déductibilité de ces charges.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, peuvent être concernés par cette réglementation dans le cadre de leurs activités internationales. Un cabinet d’avocats qui facture des honoraires à un client situé dans un État non coopératif doit s’assurer de la conformité de ses déclarations fiscales et anticiper les contrôles administratifs.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs développant une activité internationale doivent connaître cette liste pour éviter les complications fiscales. Toute prestation de service facturée vers ces territoires nécessite une documentation renforcée.
Points d’attention essentiels
L’article 238-0 A s’articule étroitement avec l’article 238 A qui définit les conséquences pratiques des relations avec ces territoires. Les entreprises doivent noter que les effets de l’inscription ou de la radiation d’un État sur la liste ne sont pas immédiats : ils s’appliquent à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de l’arrêté modificatif.
La liste européenne des pays et territoires non coopératifs, établie par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre 2017, influence directement la liste française. Cette harmonisation européenne renforce l’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 238-0 A doit être lu en liaison avec l’article 238 A qui définit les restrictions de déductibilité des charges versées vers ces territoires, et l’article 238 qui traite du régime fiscal des actifs incorporels. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de cette réglementation, AdvizExperts accompagne les entreprises parisiennes dans la sécurisation de leurs opérations internationales. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’anticiper les risques liés aux États non coopératifs et de mettre en place des stratégies de documentation adaptées. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de vos relations commerciales transfrontalières.