Texte officiel de l’article 238 bis-0 A du CGI
Les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 111-4 du code du patrimoine et pour lesquels l’Etat a fait au propriétaire du bien une offre d’achat dans les conditions prévues par l’article L. 121-1 du même code. Cette réduction d’impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 précité, aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Les versements doivent faire l’objet d’une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget. La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction d’impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de cet exercice conformément au I de l’article 219 . Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis , la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis-0 A
Quel est le taux de la réduction d'impôt pour l'achat de trésors nationaux ?
La réduction d'impôt est de 90% des versements effectués pour l'achat de biens culturels qualifiés de trésors nationaux. Cette réduction s'applique sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice où les versements sont acceptés par les ministères.
Quelles sont les limites de la réduction d'impôt de l'article 238 bis-0 A ?
La réduction d'impôt ne peut excéder 50% du montant de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Pour les groupes fiscaux, cette limite s'applique globalement au niveau de la société mère du groupe.
Ce que dit l’article 238 bis-0 A du CGI
L’article 238 bis-0 A institue une réduction d’impôt trésors nationaux particulièrement attractive pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’IS égale à 90% des sommes versées pour acquérir des biens culturels d’exception. Deux catégories de biens sont concernées : les trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation avec offre d’achat de l’État, et les biens culturels présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national après avis de la commission spécialisée.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant 500 000€ de bénéfice (IS théorique : 125 000€) peut investir dans l’acquisition d’une œuvre d’art classée trésor national pour 100 000€. Elle bénéficiera d’une réduction d’IS de 90 000€ (90% × 100 000€), ramenant son IS à 35 000€. L’investissement net ne représente que 10 000€ après réduction. Cette opération nécessite toutefois l’acceptation préalable des ministères de la Culture et du Budget.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société peuvent utiliser ce dispositif pour valoriser leurs locaux tout en optimisant leur fiscalité. Un cabinet générant 200 000€ d’IS peut acquérir une pièce archéologique de 150 000€ et réduire son impôt de 100 000€ (plafonné à 50% de l’IS dû). L’opération génère un gain fiscal net de 50 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas les auto-entrepreneurs, réservé exclusivement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel. Les micro-entrepreneurs relèvent du régime micro-fiscal et ne peuvent en bénéficier.
Points d’attention
Plusieurs contraintes encadrent strictement ce mécanisme. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, évitant ainsi un double avantage fiscal. La réduction est plafonnée à 50% de l’IS dû, limitant l’optimisation pour les entreprises faiblement imposées. L’acceptation ministérielle constitue un préalable obligatoire, rendant l’opération incertaine jusqu’à validation. Pour les groupes intégrés, le plafond s’applique au niveau consolidé, réduisant la flexibilité d’optimisation.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis-0 A s’articule avec l’article 219 du CGI pour le calcul de l’IS et les articles 223 A et 223 A bis concernant l’intégration fiscale. Le code du patrimoine (articles L. 111-4 et L. 121-1) définit les procédures de classification des trésors nationaux. Ces références croisées garantissent la cohérence du dispositif avec l’ensemble du droit fiscal et patrimonial.
Conseil AdvizExperts
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