Texte officiel de l’article 238 bis AB du CGI
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis , minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis AB
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la déduction de l'article 238 bis AB ?
Toutes les entreprises imposées au régime réel peuvent déduire l'achat d'œuvres d'art d'artistes vivants sur 5 ans, à condition d'exposer l'œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés.
Quelle est la limite de déduction pour l'achat d'œuvres d'art en entreprise ?
La déduction annuelle ne peut excéder 5 pour mille du chiffre d'affaires HT (limite de l'article 238 bis 3). Elle s'étale sur 5 années par fractions égales du prix d'acquisition.
Ce que dit l’article 238 bis AB du CGI
L’article 238 bis AB du Code général des impôts permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction fiscale œuvres art entreprises particulièrement avantageuse. Ce dispositif autorise la déduction du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants sur 5 années consécutives, par fractions égales de 20% chaque année. L’œuvre doit être inscrite à l’actif immobilisé et exposée dans un lieu accessible au public ou aux salariés (hors bureaux individuels).
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Une PME avec un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros HT peut déduire annuellement jusqu’à 10 000 euros (5‰ de 2M€) pour l’achat d’œuvres d’art. L’acquisition d’un tableau de 50 000 euros sera déductible à raison de 10 000 euros par an pendant 5 ans. L’entreprise doit constituer une réserve spéciale au passif pour le montant déduit chaque année.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats peuvent particulièrement tirer profit de ce dispositif en décorant leurs espaces d’accueil avec des œuvres déductibles fiscalement. Un cabinet avec 500 000 euros de recettes peut déduire jusqu’à 2 500 euros annuels. L’exposition dans les salles d’attente ou espaces clients satisfait parfaitement l’obligation d’accessibilité publique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ce dispositif, celui-ci étant réservé aux entreprises au régime réel d’imposition. Il faut opter pour le régime de la déclaration contrôlée (professions libérales) ou le régime réel (activités commerciales).
Points d’attention essentiels
La déduction est conditionnée au respect strict des obligations : exposition continue pendant 5 ans, inscription comptable correcte, et artiste vivant au moment de l’achat. Le dispositif s’étend également aux instruments de musique, mais avec obligation de prêt gratuit aux artistes-interprètes. En cas de cession anticipée, la réserve spéciale doit être réintégrée au résultat imposable. La date limite d’acquisition est fixée au 31 décembre 2025.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 238 bis (mécénat d’entreprise) dont il partage la limite de déduction de 5‰ du chiffre d’affaires. Il complète l’article 238 bis-0 A sur l’acquisition de trésors nationaux et s’inscrit dans la politique fiscale de soutien à la création artistique.
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