Texte officiel de l’article 238 bis C du CGI
I. – Le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d’expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. La même immunité s’applique à la répartition des indemnités entre les actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, lorsque la société distributrice exploitait directement à l’étranger des établissements ayant fait l’objet de mesures visées au premier alinéa, à la condition : 1° Que la répartition intervienne dans un délai maximal d’un an à compter de l’encaissement effectif des sommes reçues au titre de l’indemnité ou de la date de la loi n° 57-198 du 22 février 1957 si l’encaissement a eu lieu antérieurement; 2° Qu’elle soit imputée sur les postes du passif correspondant le plus étroitement aux éléments transférés. II. – (Sans objet)
Questions fréquentes sur l’article 238 bis C
Les indemnités d'expropriation par un gouvernement étranger sont-elles imposables en France ?
Non, l'article 238 bis C du CGI prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour ces indemnités. Cette immunité fiscale s'applique automatiquement sans démarche particulière.
Quel délai pour redistribuer les indemnités d'expropriation aux actionnaires ?
La redistribution des indemnités aux actionnaires doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de l'encaissement effectif. Ce délai conditionne le maintien de l'exonération fiscale.
Ce que dit l’article 238 bis C du CGI
L’article 238 bis C du Code général des impôts instaure un régime d’exonération fiscale pour les indemnités d’expropriation étrangère. Cette disposition protège les entreprises françaises et leurs dirigeants contre la double peine fiscale lorsqu’elles subissent une nationalisation, expropriation ou mesure restrictive similaire de la part d’un gouvernement étranger.
Le texte distingue deux situations : l’indemnisation directe des personnes physiques ou morales françaises, et la redistribution de ces indemnités par une société à ses actionnaires ou porteurs de parts.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME ayant des filiales ou établissements à l’étranger peuvent bénéficier de cette exonération. Par exemple, une PME française dont l’usine au Venezuela a été nationalisée en 2018 ne paiera pas d’impôt sur les 500 000 € d’indemnités reçues en 2023. Cette mesure préserve leur capacité de réinvestissement après un choc économique majeur.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professionnels ayant des bureaux à l’étranger sont également concernés. Un cabinet parisien dont les locaux ont été expropriés à l’étranger bénéficiera de l’immunité fiscale sur l’indemnisation reçue, préservant ainsi sa trésorerie pour se réimplanter ailleurs.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur ayant des biens professionnels à l’étranger (matériel, stocks) peut invoquer cette exonération en cas d’expropriation par un gouvernement étranger.
Points d’attention
Deux conditions strictes encadrent la redistribution aux actionnaires : le délai d’un an maximum après encaissement effectif et l’imputation comptable sur les postes du passif correspondant aux éléments transférés. Le non-respect de ces conditions fait perdre le bénéfice de l’exonération. La preuve de l’expropriation par un acte officiel du gouvernement étranger reste indispensable.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis C s’articule avec les règles générales d’imposition des plus-values (articles 39 duodecies et suivants) et les conventions fiscales internationales qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques sur l’indemnisation d’expropriations.
Conseil AdvizExperts
Face à une situation d’expropriation à l’étranger, AdvizExperts recommande de documenter immédiatement la mesure gouvernementale et de calculer précisément les délais de redistribution. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser la gestion de ces indemnités tout en respectant scrupuleusement les conditions légales pour préserver l’exonération fiscale.