Texte officiel de l’article 238 bis GD du CGI
La contribution prévue par l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés conformément à l’article L. 245-5 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis GD
Qu'est-ce que la contribution visée par l'article 238 bis GD du CGI ?
Il s'agit de la contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, qui est explicitement exclue des charges déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Cette contribution peut-elle être déduite fiscalement ?
Non, l'article 238 bis GD du CGI interdit formellement la déduction de cette contribution de l'assiette de l'IR ou de l'IS, conformément à l'article L. 245-5 du code de la sécurité sociale.
Ce que dit l’article 238 bis GD du CGI
L’article 238 bis GD du CGI établit une règle claire concernant la déductibilité fiscale d’une contribution spécifique du secteur de la santé. Cette disposition exclut formellement la contribution prévue par l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Cette exclusion s’applique conformément aux dispositions de l’article L. 245-5 du même code de la sécurité sociale, créant ainsi une cohérence entre les deux codes.
Application pratique de cette exclusion
Pour les TPE/PME du secteur concerné
Les petites et moyennes entreprises soumises à cette contribution doivent impérativement la réintégrer dans leur résultat fiscal. Par exemple, une PME ayant versé 15 000 € au titre de cette contribution ne pourra pas la déduire de son bénéfice imposable, augmentant ainsi son IS d’environ 3 900 € (au taux de 26%). Cette règle impacte directement la trésorerie et doit être anticipée dans la planification fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans des domaines connexes à la santé et potentiellement concernés par cette contribution doivent être vigilants. Contrairement aux autres charges professionnelles déductibles, cette contribution doit être isolée et exclue du calcul du bénéfice non commercial (BNC) imposable à l’impôt sur le revenu.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le régime micro-social simplifié ne permette généralement pas la déduction des charges, les auto-entrepreneurs concernés par cette contribution doivent néanmoins la supporter sans compensation fiscale, ce qui peut affecter leur rentabilité globale.
Points d’attention comptable et fiscale
Cette disposition nécessite une attention particulière lors de l’établissement des déclarations fiscales. Les entreprises doivent s’assurer que cette contribution soit correctement identifiée dans leur comptabilité et exclue des charges déductibles. Un contrôle fiscal pourrait sanctionner une déduction indue par des pénalités et intérêts de retard. La coordination entre l’article 238 bis GD du CGI et l’article L. 245-5 du code de la sécurité sociale garantit l’absence de double déduction.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’inscrit dans une série d’articles similaires comme les articles 238 bis GB et 238 bis GC, qui excluent également certaines contributions du secteur de la santé des charges déductibles. Cette cohérence législative vise à limiter l’impact fiscal des contributions sectorielles sur les finances publiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une vigilance particulière dans l’application de l’article 238 bis GD du CGI. Nous conseillons à nos clients de mettre en place un suivi spécifique de cette contribution dans leur comptabilité pour éviter toute erreur de déduction. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre stratégie fiscale tout en respectant ces contraintes réglementaires.