Texte officiel de l’article 238 bis HE du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HE
Quelles sociétés donnent droit à la réduction d'impôt de l'article 238 bis HE ?
Les sociétés anonymes soumises à l'IS dans les conditions de droit commun, ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées. Ces œuvres doivent être agréées selon les critères de l'article 238 bis HF.
La réduction d'impôt s'applique-t-elle aux micro-entreprises ?
Les auto-entrepreneurs relèvent de l'impôt sur le revenu et peuvent donc bénéficier de cette réduction d'impôt s'ils souscrivent au capital des sociétés éligibles. Le montant de la réduction est déterminé selon l'article 199 unvicies du CGI.
Ce que dit l’article 238 bis HE du CGI
L’article 238 bis HE institue une réduction d’impôt cinéma audiovisuel pour les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de sociétés spécialisées. Cette mesure fiscale incitative vise à encourager le financement privé de la création française. Pour être éligibles, les sociétés doivent être constituées sous forme de SA, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et avoir pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME soumise à l’IS peut déduire de son impôt sur les sociétés les souscriptions réalisées au capital de ces sociétés de financement. Par exemple, une entreprise avec un bénéfice de 200 000€ (IS de 52 000€) qui souscrit 30 000€ au capital d’une SOFICA peut bénéficier d’une réduction d’impôt significative selon les modalités de l’article 199 unvicies. Cette réduction vient directement diminuer l’impôt dû, ce qui représente un avantage fiscal substantiel.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, qu’ils soient en BNC ou soumis à l’IS, peuvent optimiser leur fiscalité grâce à ce dispositif. Un avocat avec des revenus de 150 000€ peut ainsi réduire son impôt sur le revenu en investissant dans le secteur audiovisuel français. Cette stratégie de défiscalisation permet de combiner avantage fiscal et soutien à la création culturelle française.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs demeurent imposables à l’impôt sur le revenu et peuvent donc bénéficier de cette réduction d’impôt. Un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires conséquent peut ainsi optimiser sa fiscalité personnelle en souscrivant au capital de ces sociétés spécialisées.
Points d’attention
L’agrément des œuvres constitue un prérequis essentiel selon l’article 238 bis HF. Les souscriptions doivent être réalisées exclusivement en numéraire, excluant tout apport en nature. La société bénéficiaire doit respecter strictement le critère d’activité exclusive de financement. Il convient également de vérifier les plafonds et modalités spécifiques prévus à l’article 199 unvicies pour optimiser l’avantage fiscal.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 199 unvicies qui définit les modalités concrètes de la réduction d’impôt, et l’article 238 bis HF qui précise les conditions d’agrément des œuvres éligibles. Cette cohérence législative garantit un cadre fiscal sécurisé pour les investisseurs dans le secteur audiovisuel français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité grâce à ces dispositifs de défiscalisation culturelle. Notre expertise nous permet d’analyser la pertinence de ces investissements selon votre situation fiscale spécifique et vos objectifs patrimoniaux, en veillant au respect strict des conditions légales d’éligibilité.