Texte officiel de l’article 238 bis HK du CGI
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’actions d’une société définie à l’article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l’article 150-0 A sans préjudice de l’application des dispositions du 4 de l’article 199 unvicies .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HK
Comment sont imposées les plus-values de cession d'actions SOFICA ?
Les plus-values de cession d'actions SOFICA sont imposées selon les règles de l'article 150-0 A du CGI, c'est-à-dire au taux de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). Elles peuvent bénéficier d'abattements pour durée de détention si certaines conditions sont remplies.
Que se passe-t-il en cas de rachat d'actions par la SOFICA elle-même ?
Lorsqu'une SOFICA rachète ses propres titres, la plus-value réalisée par l'actionnaire est soumise au même régime fiscal que les cessions classiques selon l'article 150-0 A du CGI. Cette opération est traitée fiscalement comme une cession ordinaire.
Ce que dit l’article 238 bis HK du CGI
L’article 238 bis HK du Code général des impôts définit le régime fiscal applicable aux plus-values SOFICA lors de la cession d’actions de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel. Ce texte établit que toutes les plus-values réalisées, qu’elles proviennent d’une cession classique ou du rachat par la SOFICA de ses propres titres, sont soumises aux règles de l’article 150-0 A du CGI, tout en préservant l’application de l’article 199 unvicies concernant la réduction d’impôt initiale.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises à l’IS qui cèdent leurs actions SOFICA voient leurs plus-values imposées dans les conditions de droit commun des plus-values professionnelles. Pour une PME ayant investi 50 000 € en SOFICA en 2019 et revendant ces actions 65 000 € en 2024, la plus-value de 15 000 € sera intégrée au résultat imposable au taux normal de l’IS (25% ou 15% selon le CA). L’entreprise conserve néanmoins le bénéfice de la réduction d’impôt initiale de 18% du montant investi.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des actions SOFICA dans le cadre de leur activité professionnelle appliquent le régime des plus-values professionnelles. Un avocat ayant investi 30 000 € et réalisant une plus-value de 8 000 € verra cette somme s’ajouter à ses BNC et être imposée selon son TMI, majoré des prélèvements sociaux spécifiques aux professions libérales (environ 45% au total pour les tranches supérieures).
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ne peuvent généralement pas bénéficier du dispositif SOFICA dans le cadre professionnel en raison des limitations du régime micro. S’ils détiennent ces actions à titre personnel, la plus-value sera imposée selon l’article 150-0 A au taux forfaitaire de 30%, avec possibilité d’abattement pour durée de détention selon les conditions de droit commun.
Points d’attention essentiels
La référence à l’article 199 unvicies est cruciale : elle signifie que même si la plus-value est imposée, l’investisseur conserve sa réduction d’impôt initiale sauf remise en cause spécifique. Attention cependant au délai de conservation minimum de 5 ans pour éviter la reprise de la réduction d’impôt. Le calcul de la plus-value s’effectue sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, sans possibilité de déduction des frais d’acquisition contrairement aux valeurs mobilières classiques. Les moins-values peuvent s’imputer uniquement sur les plus-values de même nature.
Articles du CGI liés
L’article 150-0 A définit le régime général d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières. L’article 199 unvicies précise les conditions de la réduction d’impôt SOFICA et les cas de remise en cause. L’article 238 bis HE définit les SOFICA concernées par ces dispositions. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant l’investissement et la sortie du dispositif SOFICA.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales d’anticiper la fiscalité de sortie dès l’investissement SOFICA. Une simulation préalable permet d’optimiser le timing de cession et d’évaluer l’impact fiscal global. Notre expertise en fiscalité des investissements culturels nous permet d’accompagner nos clients parisiens dans leurs stratégies d’optimisation, en tenant compte de leur situation spécifique et des évolutions réglementaires du secteur audiovisuel.