Texte officiel de l’article 238 bis HM du CGI
Un décret fixe les modalités d’application des articles 238 bis HE à 238 bis HL , notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d’association à la production (1). (1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HM
Que prévoit l'article 238 bis HM du CGI ?
L'article 238 bis HM du CGI renvoie à un décret pour fixer les modalités d'application des articles 238 bis HE à HL, notamment les conditions de délivrance des agréments et les obligations déclaratives des entreprises.
Où trouve-t-on les modalités pratiques d'application de cet article ?
Les modalités pratiques sont détaillées dans l'Annexe III du CGI, articles 46 quindecies A à F, qui précisent les conditions concrètes d'obtention des agréments et les obligations des entreprises.
Ce que dit l’article 238 bis HM du CGI
L’article 238 bis HM du CGI constitue un article de renvoi qui confie à un décret le soin de préciser les modalités d’application des articles 238 bis HE à 238 bis HL. Ces dispositions concernent principalement les investissements dans la production cinématographique et audiovisuelle. Le texte prévoit que ce décret doit définir trois éléments essentiels : les modalités de délivrance des agréments nécessaires, les obligations déclaratives incombant aux entreprises, et le cas échéant, les clauses-types du contrat d’association à la production.
Application pratique des modalités d’agrément
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME souhaitant bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 238 bis HE à HL doivent respecter un processus d’agrément strict. Par exemple, une PME investissant 100 000 € dans une production audiovisuelle devra obtenir un agrément préalable et respecter les obligations déclaratives définies par décret. L’Annexe III précise les pièces justificatives à fournir et les délais à respecter pour l’instruction du dossier.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales peuvent également investir dans des productions agréées sous réserve de respecter les modalités décrites dans l’Annexe III. Un cabinet d’avocats investissant dans une œuvre cinématographique devra notamment justifier de la réalité de son investissement et du respect des quotas prévus par la réglementation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut théoriquement bénéficier de ces dispositifs s’il respecte les conditions d’agrément. Cependant, les montants d’investissement minimum et les contraintes administratives rendent cette option peu adaptée à ce statut.
Points d’attention sur les obligations déclaratives
Le décret d’application impose des obligations déclaratives précises aux entreprises bénéficiaires. Elles doivent notamment déclarer annuellement l’utilisation des fonds investis, justifier de l’avancement des projets financés, et respecter les échéances de versement prévues au contrat. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la remise en cause de l’agrément et la reprise des avantages fiscaux accordés, avec application d’intérêts de retard.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HM s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 238 bis HE à HL qui définissent le cadre fiscal des investissements dans la production audiovisuelle. Il faut également considérer l’article 238 bis HL qui prévoit les cas de reprise de la réduction d’impôt, notamment en cas de dissolution de société ou de réduction de capital.
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