Texte officiel de l’article 238 bis HR du CGI
I. – En cas de non-respect de la condition d’exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l’article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l’article 238 bis HO doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n’a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1649 nonies A . Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l’assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d’impôts directs. II. – En cas de non-respect de l’engagement d’exploitation dans les départements d’outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l’article 238 bis HP, les sociétés définies à l’article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l’artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d’armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l’aide publique conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l’assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d’impôts directs.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HR
Quelle est l'indemnité en cas de non-respect de l'exclusivité d'activité selon l'article 238 bis HR ?
L'indemnité s'élève à 25% de la fraction du capital non utilisée conformément à l'objet social. Cette indemnité n'est pas déductible fiscalement et est recouvrée comme un impôt direct.
Dans quel délai la cession de parts de navire déclenche-t-elle les sanctions de l'article 238 bis HR ?
La cession des parts de copropriété de navire dans un délai inférieur à 5 ans déclenche l'indemnité de 25%. Ce délai de détention minimum est impératif pour conserver les avantages fiscaux.
Ce que dit l’article 238 bis HR du CGI
L’article 238 bis HR du Code général des impôts établit le régime des sanctions applicables aux sociétés agréées dans le cadre des investissements dans les navires. Cette disposition fiscale prévoit deux types de sanctions distinctes selon la nature du manquement constaté. Le premier volet concerne les sociétés qui ne respectent pas la condition d’exclusivité de leur activité ou qui procèdent à la cession prématurée de leurs parts de copropriété. Le second volet traite spécifiquement des engagements d’exploitation dans les départements d’outre-mer pour les activités de pêche.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME investisseurs
Les TPE/PME qui investissent dans des sociétés agréées de navires doivent être particulièrement vigilantes sur le respect du délai de détention de 5 ans. Par exemple, une PME ayant investi 100 000 € dans une société agréée et cédant ses parts au bout de 3 ans s’expose à une indemnité de 25% sur la fraction non conforme, soit potentiellement 25 000 € non déductibles fiscalement. Cette pénalité vient s’ajouter aux éventuelles plus-values imposables sur la cession.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats utilisant ces dispositifs d’investissement doivent intégrer ces contraintes dans leur stratégie patrimoniale. Le non-respect de l’exclusivité d’activité peut notamment survenir lorsque la société agréée diversifie ses activités au-delà de son objet initial. L’indemnité de 25% du capital non conforme constitue alors une charge définitive, sans possibilité de déduction fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, les auto-entrepreneurs peuvent être concernés indirectement par ces dispositions lorsqu’ils participent à des montages d’investissement collectif. La règle des 5 ans de détention minimum s’applique de manière stricte, sans possibilité de prorata temporis.
Points d’attention essentiels
L’article 238 bis HR présente plusieurs spécificités importantes. L’indemnité est non déductible fiscalement, ce qui aggrave son impact économique réel. Le recouvrement s’effectue selon les procédures des impôts directs, donnant à l’administration des prérogatives étendues. Pour les investissements outre-mer dans la pêche, l’indemnité correspond au montant total de l’aide publique perçue, conformément au règlement européen 639/2004. Cette disposition vise à éviter les aides d’État illégales.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HR s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 238 bis HO définit les sociétés concernées, l’article 238 bis HP précise les conditions d’investissement, et l’article 1649 nonies A traite des sanctions complémentaires. Les articles 163 duovicies et 217 decies régissent les déductions initiales qui peuvent faire l’objet de réintégration selon l’article 238 bis HT.
Conseil AdvizExperts
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