Texte officiel de l’article 238 bis HS du CGI
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’actions d’une société définie à l’article 238 bis HP ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l’article 150-0 A sans préjudice de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 163 duovicies .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HS
Comment sont imposées les plus-values de cession d'actions selon l'article 238 bis HS ?
Les plus-values sont soumises au régime de l'article 150-0 A du CGI, soit l'imposition au barème progressif avec abattement pour durée de détention. Le taux d'imposition dépend de la durée de détention des titres.
Le rachat de titres par la société elle-même suit-il le même régime fiscal ?
Oui, l'article 238 bis HS précise que les plus-values issues du rachat par la société de ses propres titres sont soumises aux mêmes règles que les cessions classiques. Le régime de l'article 150-0 A s'applique intégralement.
Ce que dit l’article 238 bis HS du CGI
L’article 238 bis HS définit le régime fiscal des cessions d’actions pour les sociétés agréées visées à l’article 238 bis HP. Ce texte établit que les plus-values réalisées lors de la cession d’actions ou du rachat de titres par la société elle-même sont soumises au régime général de l’article 150-0 A du CGI. Cette disposition concerne principalement les investissements dans certains secteurs spécialisés bénéficiant d’un agrément fiscal particulier.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des actions dans des sociétés agréées doivent appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la cession. Par exemple, pour une plus-value de 50 000 € sur des titres détenus 6 ans, l’abattement pour durée de détention de 50% s’applique, réduisant la base imposable à 25 000 €. Les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus sur la totalité de la plus-value.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans ces sociétés agréées bénéficient du même régime favorable. Un avocat cédant ses actions après 8 ans de détention pourra prétendre à un abattement de 65%, optimisant significativement sa fiscalité. Cette stratégie s’intègre parfaitement dans une gestion patrimoniale globale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ce type d’investissement, les auto-entrepreneurs peuvent également détenir ces titres en tant que particuliers. La plus-value sera alors imposée selon leur tranche marginale d’imposition, avec application des abattements pour durée de détention.
Points d’attention
L’article 238 bis HS fait référence à l’article 163 duovicies, qui peut limiter certains avantages fiscaux. Il convient de vérifier que les conditions d’agrément sont respectées tout au long de la détention. Le non-respect de certaines obligations pourrait entraîner une remise en cause des avantages fiscaux initialement accordés. La documentation et le suivi de ces investissements nécessitent une attention particulière.
Articles du CGI liés
L’article 150-0 A définit le régime général d’imposition des plus-values de valeurs mobilières. L’article 238 bis HP précise les conditions d’agrément des sociétés concernées. L’article 163 duovicies encadre les déductions fiscales accordées aux souscripteurs. Ces textes forment un ensemble cohérent qu’il convient d’appréhender globalement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement ses clients dans l’optimisation fiscale de leurs cessions de valeurs mobilières. Nous recommandons une analyse préalable de la situation patrimoniale avant toute cession, permettant d’optimiser le timing et les modalités de sortie. Notre expertise auprès des TPE/PME et professions libérales nous permet de proposer des stratégies sur-mesure respectant parfaitement le cadre légal de l’article 238 bis HS.