Texte officiel de l’article 238 bis HU du CGI
Un décret fixe les modalités d’application des articles 238 bis HO à 238 bis HT , notamment les obligations déclaratives.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HU
Que prévoit l'article 238 bis HU du Code général des impôts ?
L'article 238 bis HU dispose qu'un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment concernant les obligations déclaratives des sociétés agréées.
Quelles sont les obligations déclaratives visées par l'article 238 bis HU ?
Les obligations déclaratives concernent les sociétés agréées soumises aux régimes des articles 238 bis HO à HT, incluant les déclarations de conformité d'activité et les justificatifs d'utilisation du capital.
Ce que dit l’article 238 bis HU du CGI
L’article 238 bis HU CGI constitue la disposition de renvoi réglementaire pour l’ensemble du dispositif des sociétés agréées défini aux articles 238 bis HO à 238 bis HT. Ce texte législatif délègue au pouvoir réglementaire la définition des modalités pratiques d’application, particulièrement les obligations déclaratives que doivent respecter les sociétés bénéficiant de ces régimes fiscaux spécifiques.
Application pratique du décret d’application
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME constituant des sociétés agréées doivent se conformer aux obligations déclaratives définies par décret. Ces obligations incluent généralement la transmission annuelle d’un rapport d’activité justifiant l’utilisation conforme du capital souscrit. Par exemple, une PME ayant levé 500 000 € devra documenter précisément l’affectation de ces fonds à son objet social agréé et transmettre les pièces justificatives dans les délais impartis.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats investissant dans des sociétés agréées via les dispositifs de défiscalisation doivent conserver l’ensemble des documents relatifs à leur souscription. Le décret d’application CGI précise les modalités de justification de ces investissements lors des contrôles fiscaux, notamment la preuve du respect de l’engagement de conservation quinquennal.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne puissent généralement pas constituer de sociétés agréées, ils peuvent être concernés en tant qu’investisseurs personnes physiques. Les modalités déclaratives s’appliquent alors dans le cadre de leur déclaration de revenus, avec des obligations de conservation documentaire spécifiques définies par décret.
Points d’attention essentiels
Le respect des modalités article 238 bis conditionne le maintien des avantages fiscaux. Tout manquement aux obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause rétroactive des déductions pratiquées. Les entreprises doivent particulièrement veiller à la transmission dans les délais des déclarations annuelles d’activité et au respect des conditions d’exclusivité d’activité. Un retard de déclaration peut compromettre l’agrément fiscal de la société.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HU s’inscrit dans l’ensemble cohérent des articles 238 bis HO (définition des sociétés agréées), 238 bis HP (conditions d’activité), 238 bis HQ (modalités de souscription), 238 bis HR (sanctions), 238 bis HS (régime des plus-values) et 238 bis HT (dissolution). Ces dispositions forment un dispositif complet nécessitant une approche juridique et fiscale intégrée pour optimiser leur mise en œuvre.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME et professions libérales dans la mise en conformité avec les obligations déclaratives des sociétés agréées. Nous assurons le suivi réglementaire, la préparation des déclarations obligatoires et l’optimisation fiscale de ces dispositifs complexes. Notre expertise permet de sécuriser juridiquement vos investissements tout en maximisant les avantages fiscaux disponibles dans le respect strict de la réglementation.