Texte officiel de l’article 238 bis HV du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l’article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HV
Quelle est la durée d'application de l'article 238 bis HV du CGI ?
L'article 238 bis HV s'applique aux souscriptions effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028. Cette mesure temporaire vise à encourager les investissements dans la sécurisation de l'approvisionnement électrique.
Quelles sociétés peuvent bénéficier des déductions selon l'article 238 bis HV ?
Les sociétés de capitaux agréées, soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et ayant pour activité exclusive l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité. La déduction est limitée au montant du capital agréé.
Ce que dit l’article 238 bis HV du CGI
L’article 238 bis HV institue un mécanisme de déduction impôt sur les sociétés contrats électricité pour sécuriser l’approvisionnement énergétique français. Cette disposition permet aux entreprises soumises à l’IS de déduire leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées spécialisées dans l’acquisition de contrats d’approvisionnement électrique à long terme, dans la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Application pratique du dispositif
Conditions à respecter
Les sociétés bénéficiaires doivent être des sociétés de capitaux agréées, soumises à l’IS de droit commun, avec une activité exclusive d’acquisition de contrats d’approvisionnement électrique long terme. La déduction suit les règles de l’article 217 quindecies et ne peut excéder le montant du capital agréé par l’administration.
Pour les TPE/PME
Une PME avec un résultat imposable de 200 000 € peut, par exemple, souscrire 50 000 € au capital d’une société agréée et déduire cette somme de son bénéfice imposable, générant une économie d’IS d’environ 12 500 € (taux 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets constitués en société (SELARL, SELAS) peuvent utiliser ce dispositif pour optimiser leur fiscalité tout en participant à la transition énergétique. Un cabinet d’avocats avec 100 000 € de bénéfice peut ainsi réduire significativement son IS.
Points d’attention
La déduction est encadrée par plusieurs conditions strictes : agrément préalable obligatoire, activité exclusive requise, respect des plafonds de capital agréé. Les modalités précises sont définies par décret d’application. Le non-respect des conditions peut entraîner des sanctions et réintégrations.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HV renvoie à l’article 217 quindecies pour les conditions de déduction. Il s’inscrit dans le dispositif global des articles 238 bis HO à 238 bis HT régissant les investissements dans les secteurs stratégiques avec les sanctions de l’article 238 bis HR en cas de non-conformité.
Conseil AdvizExperts
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