Texte officiel de l’article 238 bis HY du CGI
En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l’article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n’a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1649 nonies A. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l’assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d’impôts directs.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HY
Quel est le montant de l'indemnité prévue par l'article 238 bis HY ?
L'indemnité s'élève à 25% de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée conformément à l'objet social de la société d'approvisionnement électricité. Cette indemnité n'est pas déductible fiscalement.
Comment est recouvrée l'indemnité de l'article 238 bis HY ?
Le recouvrement et le contentieux de cette indemnité suivent les mêmes règles que les impôts directs. L'administration fiscale dispose donc des mêmes pouvoirs et procédures.
Ce que dit l’article 238 bis HY du CGI
L’article 238 bis HY du CGI instaure un mécanisme de sanction pour les sociétés agréées d’approvisionnement électricité à long terme définies à l’article 238 bis HW. Cette disposition fiscale prévoit une indemnité de 25% en cas de non-respect de leur objet social spécifique. La sanction porte sur la fraction du capital qui n’a pas été utilisée conformément aux contrats d’approvisionnement électricité à long terme.
Application pratique de l’indemnité
Calcul de la sanction fiscale
Prenons l’exemple d’une société agréée avec un capital de 400 000 € : si 150 000 € ne sont pas utilisés conformément à l’objet social (conclusion de contrats d’approvisionnement électricité), l’indemnité s’élèvera à 37 500 € (150 000 × 25%). Cette somme n’est pas déductible fiscalement et vient s’ajouter à l’application éventuelle de l’article 1649 nonies A relatif aux abus de droit.
Pour les entreprises industrielles
Les associés de ces sociétés, principalement des entreprises à forte consommation électrique (rapport > 2,5 kWh par euro de valeur ajoutée), doivent veiller au respect strict de l’objet social pour éviter cette sanction. Le contrôle porte sur l’utilisation effective du capital pour les contrats d’approvisionnement de minimum 15 ans.
Procédure de recouvrement
L’administration fiscale applique les mêmes règles que pour les impôts directs : contrôle, mise en recouvrement, voies de recours devant les juridictions administratives. La société dispose des mêmes garanties procédurales qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
Points d’attention
La sanction fiscale de 25% s’applique de manière cumulative avec d’autres dispositions répressives. L’exclusion de la déductibilité fiscale de l’indemnité alourdit significativement le coût du non-respect. Les entreprises doivent donc mettre en place un suivi rigoureux de l’utilisation du capital et du respect des conditions d’agrément, notamment la durée minimale de 15 ans des contrats et les critères de consommation en heures creuses.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HY s’articule avec l’article 238 bis HW (conditions d’agrément), l’article 1649 nonies A (abus de droit) et l’article 238 bis HZ (dissolution et réduction de capital). Cette architecture juridique forme un ensemble cohérent de règles fiscales spécifiques aux sociétés d’approvisionnement électrique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises industrielles parisiennes dans la structuration de leurs investissements énergétiques. Nous recommandons une veille permanente du respect de l’objet social et une documentation précise des contrats d’approvisionnement pour éviter cette sanction fiscale de 25%. Notre expertise en fiscalité des entreprises permet d’optimiser ces montages tout en sécurisant leur conformité réglementaire.