Texte officiel de l’article 238 bis HZ bis du CGI
Un décret fixe les modalités d’application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis HZ bis
Quel décret précise l'application de l'article 238 bis HZ bis du CGI ?
L'article 238 bis HZ bis renvoie à un décret d'application qui fixe les modalités pratiques d'application des articles 238 bis HV à HZ. Ce décret précise notamment les obligations déclaratives des sociétés d'approvisionnement électrique agréées.
Quelles sont les obligations déclaratives prévues par l'article 238 bis HZ bis ?
Les obligations déclaratives sont définies par décret d'application. Elles concernent les sociétés agréées qui concluent des contrats d'approvisionnement électrique à long terme et doivent respecter des formalités administratives spécifiques.
Ce que dit l’article 238 bis HZ bis du CGI
L’article 238 bis HZ bis du CGI constitue l’article de renvoi du dispositif des sociétés d’approvisionnement électrique à long terme. Ce texte court mais essentiel dispose qu’un décret fixe les modalités d’application de l’ensemble des articles 238 bis HV à 238 bis HZ, et notamment les obligations déclaratives. Cette disposition technique est cruciale car elle détermine les conditions pratiques de mise en œuvre de ce régime fiscal spécialisé.
Application pratique du décret d’application
Portée du décret d’application
Le décret d’application prévu par l’article 238 bis HZ bis couvre l’ensemble du dispositif fiscal des sociétés d’approvisionnement électrique. Il précise les modalités pratiques d’agrément, les conditions de souscription des actions, les obligations de reporting et les procédures de contrôle. Pour une société industrielle consommant 10 GWh annuellement avec un ratio énergie/valeur ajoutée de 3 kWh/€, le décret définit les formalités précises pour participer à ce mécanisme.
Pour les TPE/PME industrielles
Les TPE/PME éligibles doivent respecter scrupuleusement les obligations déclaratives fixées par décret. Ces entreprises, souvent consommatrices intensives d’électricité (ratio supérieur à 2,5 kWh/€), doivent produire des déclarations spécifiques concernant leur consommation électrique, leurs sites industriels et leur participation au capital de la société agréée. Une PME métallurgique consommant 5 GWh devra par exemple documenter précisément sa consommation en heures creuses.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont généralement exclues de ce dispositif car elles n’exercent pas d’activité industrielle au sens de l’article L. 331-2 du code de l’énergie. Les cabinets d’avocats, même grands consommateurs d’électricité pour leurs serveurs informatiques, ne peuvent participer à ces sociétés d’approvisionnement électrique réservées aux entreprises industrielles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs industriels sont théoriquement concernés s’ils respectent les seuils de consommation électrique. Cependant, en pratique, leur taille et leur structure juridique rendent difficile l’accès à ces mécanismes complexes nécessitant des investissements significatifs et des obligations déclaratives lourdes.
Points d’attention sur les obligations déclaratives
Les obligations déclaratives fixées par décret sont particulièrement contraignantes. Elles incluent la justification du ratio énergie/valeur ajoutée, la documentation de la consommation en heures creuses (minimum 55%), et la preuve d’un facteur de charge supérieur à 8000 heures. Une entreprise chimique devra par exemple produire des relevés détaillés de consommation horaire sur l’année précédant l’investissement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte de l’agrément et l’application des pénalités prévues à l’article 238 bis HY.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis HZ bis s’articule avec les articles 238 bis HV (définition du régime), 238 bis HW (conditions d’agrément), 238 bis HX (exclusions de régimes), 238 bis HY (sanctions) et 238 bis HZ (dissolution). Cette cohérence législative nécessite une approche globale pour sécuriser les opérations.
Conseil AdvizExperts
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