Texte officiel de l’article 238 bis JB du CGI
L’entreprise qui procède à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L. 123-18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation. L’application du premier alinéa du présent article est subordonnée à l’engagement de l’entreprise : 1° De calculer la plus-value ou la moins-value réalisée ultérieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée ; 2° De réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. La réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée, et par parts égales sur une durée de cinq ans pour les autres immobilisations. La cession d’une immobilisation amortissable entraîne l’imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession. L’entreprise qui a procédé à une réévaluation d’ensemble dans les conditions prévues au premier alinéa calcule les amortissements, provisions et plus-values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables d’après la valeur qui leur a été attribuée lors de la réévaluation. L’entreprise qui applique les dispositions du même premier alinéa joint à la déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation ainsi que le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice .
Questions fréquentes sur l’article 238 bis JB
Comment fonctionne la neutralité fiscale lors d'une réévaluation d'immobilisations selon l'article 238 bis JB ?
L'entreprise peut ne pas imposer l'écart de réévaluation immédiatement, mais doit s'engager à réintégrer cet écart dans ses bénéfices sur 15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres immobilisations. Les plus-values de cession futures sont calculées sur la valeur non réévaluée pour les biens non amortissables.
Quelles sont les obligations déclaratives lors d'une réévaluation d'ensemble des immobilisations ?
L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle administratif détaillant les immobilisations réévaluées, les calculs d'amortissements et le montant de l'écart de réévaluation non encore réintégré. Cette obligation perdure pendant toute la période de réintégration.
Ce que dit l’article 238 bis JB du CGI
L’article 238 bis JB du Code général des impôts organise le régime fiscal de la réévaluation immobilisations fiscalité d’ensemble. Cette disposition permet aux entreprises de réévaluer leurs immobilisations corporelles et financières selon l’article L. 123-18 du Code de commerce tout en bénéficiant d’une neutralité fiscale temporaire. L’écart de réévaluation constaté peut ne pas être pris en compte dans le résultat imposable de l’exercice de réévaluation, sous certaines conditions strictes.
Application pratique du régime de réévaluation
Mécanisme de neutralité fiscale
L’écart de réévaluation CGI doit être réintégré progressivement dans les bénéfices imposables : sur 15 ans pour les constructions, plantations et aménagements de terrains, et sur 5 ans pour les autres immobilisations. Par exemple, une entreprise qui réévalue ses bureaux de 500 000 € à 800 000 € devra réintégrer 20 000 € par an pendant 15 ans (300 000 € ÷ 15 ans).
Pour les TPE/PME
Les immobilisations corporelles réévaluation représentent souvent un enjeu majeur pour les TPE/PME détenant des locaux ou équipements acquis anciennement. Cette réévaluation améliore la présentation des comptes et peut faciliter l’accès au crédit, tout en étalant l’impact fiscal sur plusieurs exercices.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats propriétaires de leurs locaux peuvent bénéficier de ce dispositif pour actualiser la valeur de leurs immeubles professionnels. La réintégration progressive permet de lisser l’impact fiscal sur leur activité.
Points d’attention et obligations
La neutralité fiscale réévaluation impose des contraintes durables : les plus-values de cession des immobilisations non amortissables restent calculées sur l’ancienne valeur, tandis que les amortissements futurs des biens amortissables se basent sur la valeur réévaluée. En cas de cession anticipée d’un bien amortissable, l’écart de réévaluation résiduel devient immédiatement imposable.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis JB complète le dispositif des articles 238 bis I et 238 bis J relatifs aux réévaluations historiques de 1976-1977. Il s’articule également avec l’article L. 123-18 du Code de commerce qui encadre les réévaluations comptables d’ensemble.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts, spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommandent une analyse approfondie avant toute réévaluation d’ensemble. L’impact fiscal différé, les obligations déclaratives pluriannuelles et les conséquences sur les cessions futures nécessitent une planification rigoureuse adaptée à votre situation spécifique.