Texte officiel de l’article 238 bis K du CGI
I. – Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies , 239 quater , 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l’impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l’entreprise qui détient ces droits. Si les droits en cause sont détenus par une société exerçant une activité agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d’exploitation en commun mentionné à l’article 71 qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon le régime prévu à l’ article 64 bis ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition, les modalités d’imposition des parts de résultat correspondantes suivent les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois, si le contribuable apporte la preuve qu’une fraction des droits dans cette dernière société ou ce dernier groupement est elle-même détenue directement ou indirectement par des personnes physiques ou entreprises, qui entrent dans le champ d’application du II, cette règle ne s’applique pas à la part de bénéfice correspondante. Un décret fixe les conditions d’application du deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives (1). II. – Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l’activité et du montant des recettes de la société ou du groupement.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis K
Comment sont imposées les parts sociales selon l'article 238 bis K ?
L'imposition dépend du détenteur des parts : si c'est une société soumise à l'IS, les règles IS s'appliquent. Dans les autres cas, l'imposition suit la nature de l'activité et le montant des recettes de la société détentrice.
L'article 238 bis K s'applique-t-il aux sociétés civiles ?
Oui, il concerne notamment les parts de sociétés civiles détenues par des entreprises. Le régime d'imposition varie selon que le détenteur relève de l'IS ou de l'IR.
Ce que dit l’article 238 bis K du CGI
L’article 238 bis K CGI définit les règles d’imposition des parts détenues dans certaines sociétés transparentes fiscalement. Cette disposition concerne principalement les sociétés civiles, SNC et autres entités visées aux articles 8, 8 quinquies et 239 quater du CGI. Le principe est simple : l’imposition dépend de la nature du détenteur des parts sociales.
Lorsqu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou au régime réel détient ces parts, sa quote-part de bénéfice suit les règles d’imposition de l’entreprise détentrice. À l’inverse, dans les autres situations, l’imposition se fait selon la nature de l’activité de la société émettrice.
Application pratique de l’imposition des parts sociales
Pour les TPE/PME
Une SARL détenant 30% des parts d’une SCI immobilière verra sa quote-part de résultat (exemple : 15 000 € de bénéfice) imposée selon les règles de l’IS, soit au taux de 15% jusqu’à 42 500 € puis 25% au-delà. Cette règle facilite la gestion fiscale en unifiant le régime d’imposition au niveau de la société détentrice.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat exerçant en société civile professionnelle (SCP) et détenant des parts dans une société civile de moyens verra sa quote-part imposée selon son régime personnel (BNC). Si sa quote-part représente 5 000 € de bénéfice, elle s’ajoute à ses autres revenus professionnels et suit la progressivité de l’IR.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cet article, leur régime ne permettant pas la détention de parts sociales dans le cadre de leur activité professionnelle simplifiée.
Points d’attention
L’article 238 bis K prévoit une exception importante pour les sociétés agricoles créées avant 1997 relevant du forfait ou du réel simplifié : leurs parts suivent automatiquement les règles IS. Attention également à la preuve de détention indirecte par des personnes physiques, qui peut faire échapper à cette règle spéciale.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis K fait référence aux articles 8 (sociétés de personnes), 8 quinquies (EURL), 239 quater (sociétés civiles), 64 bis (forfait agricole) et 71 (GAEC). Cette interconnexion montre la complexité du système fiscal français en matière de sociétés transparentes.
Conseil AdvizExperts
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