Texte officiel de l’article 238 bis L du CGI
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis L
Comment sont imposés les bénéfices d'une société créée de fait ?
Les bénéfices des sociétés créées de fait sont imposés selon les mêmes règles que les sociétés en participation, c'est-à-dire avec transparence fiscale. Chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part des bénéfices.
Quelle différence entre société créée de fait et société en participation ?
La société créée de fait naît d'un comportement sans contrat formel, tandis que la société en participation résulte d'un contrat écrit. Fiscalement, l'article 238 bis L du CGI les assimile pour l'imposition des bénéfices.
Ce que dit l’article 238 bis L du CGI
L’article 238 bis L du Code général des impôts établit le régime fiscal des sociétés créées de fait fiscalité. Ces structures, formées sans contrat écrit par le simple comportement des parties, bénéficient d’une assimilation fiscale aux sociétés en participation. Cette disposition garantit une égalité de traitement fiscal entre ces deux formes de collaboration entrepreneuriale.
Application pratique de l’article 238 bis L
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent se retrouver dans une situation de société créée de fait lors de collaborations informelles. Par exemple, deux artisans qui travaillent ensemble sur des chantiers sans contrat formel mais partagent les bénéfices créent une société de fait. Chaque associé sera alors imposé sur sa quote-part : si les bénéfices annuels atteignent 50 000 €, répartis à 60/40, le premier associé déclarera 30 000 € et le second 20 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux collaborant sans structure juridique formelle entrent dans ce cadre. Deux consultants partageant un bureau et des clients sans contrat de société en participation relèvent de l’article 238 bis L. Leurs honoraires conjoints de 80 000 € annuels seront imposés selon leur répartition convenue, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 238 bis L peut concerner les auto-entrepreneurs collaborant de manière récurrente. Attention : cette situation peut remettre en cause le statut d’auto-entrepreneur et nécessiter une régularisation fiscale. Il convient d’évaluer si la collaboration relève d’une simple prestation ou d’une véritable mise en commun d’activité.
Points d’attention fiscaux
La qualification de société créée de fait présente des risques : redressement fiscal rétroactif, remise en cause des déclarations individuelles, et obligation de régularisation. L’administration fiscale peut requalifier des situations présentées comme de simples prestations. La transparence fiscale implique que chaque associé déclare sa quote-part selon son régime personnel (BIC, BNC, ou IS pour les personnes morales associées).
Articles du CGI liés
L’article 238 bis L s’articule avec les articles régissant les sociétés en participation (article 238 bis K notamment) et les règles de transparence fiscale. Les articles 8 et 60 mentionnés à l’article 238 bis M précisent les obligations comptables. Cette cohérence législative assure une application uniforme du régime fiscal transparent.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons la formalisation de toute collaboration récurrente pour sécuriser la situation fiscale. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet d’accompagner la régularisation des sociétés créées de fait et d’optimiser leur structure juridique et fiscale. Une analyse préventive évite les risques de redressement et optimise la charge fiscale globale des associés.