Texte officiel de l’article 238 bis M du CGI
Les sociétés en participation doivent, pour l’application des articles 8 et 60 , inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
Questions fréquentes sur l’article 238 bis M
Que doivent inscrire à l'actif les sociétés en participation selon l'article 238 bis M ?
Les sociétés en participation doivent obligatoirement inscrire à leur actif tous les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun. Cette obligation comptable découle directement de l'application des articles 8 et 60 du CGI.
L'article 238 bis M s'applique-t-il à toutes les formes de sociétés ?
Non, l'article 238 bis M ne concerne que les sociétés en participation. Ces sociétés particulières n'ont pas de personnalité morale mais doivent respecter des règles comptables spécifiques pour l'inscription de leurs biens communs.
Ce que dit l’article 238 bis M du CGI
L’article 238 bis M du CGI établit une règle comptable fondamentale pour les sociétés en participation. Cette disposition impose à ces structures particulières d’inscrire obligatoirement à leur actif tous les biens dont les associés ont décidé de mettre la propriété en commun. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’application des articles 8 et 60 du Code général des impôts, qui définissent respectivement les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux.
Application pratique de l’article 238 bis M
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME constituées sous forme de société en participation doivent tenir une comptabilité rigoureuse. Par exemple, si deux entrepreneurs mettent en commun un local commercial de 100 000 € et du matériel informatique de 15 000 €, ces biens doivent figurer à l’actif de la société en participation pour un montant total de 115 000 €. Cette inscription conditionne le calcul des amortissements et l’évaluation du patrimoine social.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en société en participation doivent appliquer cette règle pour leurs équipements communs. Un cabinet d’avocats en participation inscrivant un système informatique de 25 000 € et une bibliothèque juridique de 8 000 € devra comptabiliser 33 000 € d’actifs communs. Cette inscription impacte directement le régime fiscal applicable aux bénéfices de chaque associé.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit incompatible avec la participation à une société en participation soumise à l’IS, certains auto-entrepreneurs peuvent être concernés par des structures similaires. La vigilance s’impose pour éviter une requalification fiscale défavorable.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 238 bis M nécessite une attention particulière sur plusieurs aspects. D’abord, la qualification des biens mis en commun doit être clairement établie dans les statuts ou l’acte de société. Ensuite, l’évaluation de ces biens doit respecter les règles comptables en vigueur. Enfin, la distinction entre biens propres et biens communs conditionne l’application de cette disposition. Les associés doivent également veiller à la cohérence entre leurs déclarations fiscales personnelles et les écritures de la société en participation.
Articles du CGI liés
L’article 238 bis M fait référence aux articles 8 et 60 du CGI, créant un ensemble cohérent de règles fiscales. L’article 8 définit les revenus fonciers tandis que l’article 60 concerne les bénéfices industriels et commerciaux. Cette articulation permet d’appliquer le régime fiscal approprié selon la nature des revenus générés par les biens inscrits à l’actif de la société en participation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une vigilance particulière dans l’application de l’article 238 bis M. La correcte inscription des biens à l’actif conditionne l’optimisation fiscale de votre structure. Nos experts-comptables vous accompagnent dans la mise en conformité de vos écritures comptables et l’optimisation de votre régime fiscal.