Texte officiel de l’article 238 quater A du CGI
Pour l’application des dispositions du présent code, le constituant s’entend de la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater A
Qui est considéré comme constituant selon l'article 238 quater A ?
Le constituant est la personne titulaire des droits représentatifs des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire. Il s'agit de celui qui détient initialement la propriété des biens avant leur transfert.
Quelle est l'importance de la définition du constituant fiduciaire ?
Cette définition détermine les obligations fiscales et l'identification du redevable de l'impôt. Elle précise qui reste responsable fiscalement des biens transférés en fiducie.
Ce que dit l’article 238 quater A du CGI
L’article 238 quater A du Code général des impôts établit une définition précise du constituant fiduciaire CGI dans le cadre fiscal français. Cette disposition identifie le constituant comme la personne titulaire des droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire. Cette qualification revêt une importance capitale pour déterminer les obligations fiscales dans les opérations de fiducie.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent utiliser la fiducie fiscalité pour optimiser leur gestion patrimoniale. Par exemple, une PME ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros peut transférer des immobilisations d’une valeur de 500 000 euros dans un patrimoine fiduciaire. Le dirigeant reste le constituant au sens de l’article 238 quater A, conservant ses obligations fiscales initiales malgré le transfert de propriété.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent structurer leurs actifs professionnels via une fiducie. Un avocat possédant des parts de SCP d’une valeur de 300 000 euros reste qualifié de constituant lors du transfert en patrimoine fiduciaire. Cette qualification impacte directement le traitement fiscal des revenus générés par ces actifs.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquente, la fiducie peut concerner les auto-entrepreneurs détenant des biens mixtes. L’identification du constituant selon l’article 238 quater A permet de clarifier le régime fiscal applicable aux revenus issus du patrimoine fiduciaire.
Points d’attention
La constituant fiducie définition de l’article 238 quater A implique plusieurs obligations. Le constituant conserve la responsabilité fiscale des biens transférés et doit déclarer les revenus correspondants. Cette règle s’applique même si la propriété juridique est transférée au fiduciaire. Les entreprises doivent anticiper ces conséquences lors de la structuration de leurs opérations fiduciaires, notamment pour les plus-values de cession ou les revenus fonciers.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater A s’articule avec les articles 238 quater B à 238 quater F relatifs au régime fiscal des fiducies. Ces dispositions forment un ensemble cohérent définissant les obligations du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire. La coordination avec les articles sur les revenus fonciers (articles 14 à 33) et les plus-values professionnelles (articles 39 duodecies à 39 terdecies) reste essentielle.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs structures fiduciaires. Nous analysons la qualification du constituant selon l’article 238 quater A et ses implications fiscales. Notre expertise permet d’anticiper les conséquences de ces montages sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, garantissant une sécurité juridique optimale pour nos clients parisiens.