Texte officiel de l’article 238 quater D du CGI
Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l’article 238 quater B, les reports d’imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l’article 41 , à l’article 93 quater , aux articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B et 151 nonies sont maintenus jusqu’à la date de cession des biens ou droits transférés ou jusqu’à la date de fin de l’opération de fiducie au sens de l’article 238 quater I .
Questions fréquentes sur l’article 238 quater D
Que devient le report d'imposition lors d'un transfert en fiducie ?
Le report d'imposition est maintenu jusqu'à la cession des biens transférés ou la fin de l'opération de fiducie. Il n'y a donc pas de remise en cause du différé fiscal accordé initialement.
Quels articles du CGI prévoient ces reports d'imposition maintenus ?
L'article 238 quater D vise les reports des articles 41, 93 quater, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B et 151 nonies du CGI, couvrant différents régimes de report fiscal.
Ce que dit l’article 238 quater D du CGI
L’article 238 quater D du CGI constitue une disposition de sécurité juridique essentielle pour les opérations de fiducie. Il garantit que les reports d’imposition dont bénéficiaient les biens avant leur transfert dans un patrimoine fiduciaire sont préservés, à condition que l’opération respecte les conditions de l’article 238 quater B.
Cette règle vise spécifiquement les reports d’imposition prévus aux articles 41 (transmission d’entreprises individuelles), 93 quater (apports de biens professionnels), 151 octies et suivants (plus-values professionnelles), ainsi que 151 nonies (apports en société).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME ayant bénéficié d’un report d’imposition sur une plus-value de cession-acquisition (article 41) peut transférer ses actifs en fiducie sans perdre ce bénéfice fiscal. Par exemple, si une entreprise a reporté une plus-value de 100 000 € lors du rachat de ses locaux en 2020, ce report reste valable après transfert en fiducie jusqu’à la cession effective ou la fin de la fiducie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant effectué des apports en société avec report d’imposition (article 151 nonies) conservent ce bénéfice lors d’une structuration fiduciaire. Un avocat ayant apporté son cabinet individuel en société avec un report de plus-value de 80 000 € peut ainsi organiser une fiducie sans cristalliser immédiatement cette imposition différée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur en phase de développement ayant bénéficié de reports d’imposition peut également structurer son activité via une fiducie tout en préservant ses avantages fiscaux antérieurs.
Points d’attention
Le maintien du report d’imposition n’est acquis que si toutes les conditions de l’article 238 quater B sont respectées. La cession des biens transférés ou la fin de l’opération de fiducie déclenchera automatiquement l’imposition des plus-values reportées. Il convient également de surveiller les délais maximum de report prévus par chaque régime fiscal concerné.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater D s’articule avec l’article 238 quater B (conditions du transfert en fiducie), l’article 238 quater I (fin d’opération de fiducie), ainsi qu’avec tous les articles prévoyant les reports d’imposition maintenus (articles 41, 93 quater, 151 octies à 151 nonies).
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