Texte officiel de l’article 238 quater F du CGI
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le constituant. Le constituant demeure personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article, notamment lorsque le constituant exerce une activité dont les résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater F
Comment sont imposés les bénéfices du constituant d'une fiducie selon l'article 238 quater F ?
Le constituant reste personnellement imposable à l'IR ou l'IS sur la part de bénéfice correspondant à ses droits dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur des biens transférés. L'imposition suit les règles habituelles de son régime fiscal.
L'article 238 quater F s'applique-t-il aux professions libérales en fiducie ?
Oui, l'article 238 quater F s'applique aux professions libérales imposées en BNC. Un décret précise les modalités spécifiques d'application pour cette catégorie de revenus professionnels.
Ce que dit l’article 238 quater F du CGI
L’article 238 quater F du CGI définit les règles d’imposition des bénéfices lorsqu’un constituant transfère des biens dans un patrimoine fiduciaire. Ce texte précise que le constituant demeure personnellement imposable sur les revenus générés par les biens transférés, selon une répartition proportionnelle.
Le principe est clair : malgré le transfert en fiducie, le constituant conserve sa qualité de contribuable pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens fiduciaires, inscrits à son bilan.
Application pratique de l’imposition fiduciaire
Pour les TPE/PME
Une SARL constituant une fiducie avec un patrimoine de 500 000 € reste imposable à l’IS sur les bénéfices générés proportionnellement. Si le patrimoine fiduciaire génère 50 000 € de bénéfice et que la société détient 80% des droits, elle sera imposée sur 40 000 € selon ses règles fiscales habituelles.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en nom propre transférant son cabinet en fiducie reste imposable en BNC sur sa quote-part de bénéfices. L’imposition des bénéfices fiducie suit les règles de détermination du bénéfice professionnel, avec application du régime déclaratif spécifique aux BNC.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime micro-entreprise étant incompatible avec la tenue d’un bilan, les auto-entrepreneurs ne peuvent bénéficier de ce dispositif fiduciaire qui nécessite l’inscription des droits représentatifs au bilan du constituant.
Points d’attention fiscaux
La fiducie constituant impôt implique une vigilance particulière sur la valorisation des biens transférés, qui détermine la clé de répartition des bénéfices imposables. La date de transfert fixe définitivement cette base de calcul proportionnel.
Le décret d’application mentionné pour les BNC n’étant pas encore publié, une prudence s’impose pour les professions libérales souhaitant utiliser ce dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater F s’articule avec les articles 238 quater B à E du CGI, formant un ensemble cohérent sur la fiscalité fiduciaire. Il complète notamment l’article 238 quater B sur la neutralité fiscale du transfert initial.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs structures fiduciaires. Notre expertise permet de sécuriser l’application de l’article 238 quater F du CGI et d’anticiper les évolutions réglementaires à venir, particulièrement pour les activités BNC.