Texte officiel de l’article 238 quater H du CGI
Lorsque la détermination du régime d’imposition des résultats ou l’application des régimes d’exonération dépend du montant du chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s’ajoute à celui réalisé par le constituant. En cas de pluralité de constituants, le chiffre d’affaires est réparti proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater H
Comment calculer le chiffre d'affaires avec une fiducie selon l'article 238 quater H ?
Le chiffre d'affaires de la fiducie s'ajoute à celui du constituant pour déterminer les régimes d'imposition et d'exonération. Cette règle permet d'éviter les contournements des seuils fiscaux via la fiducie.
Que se passe-t-il en cas de plusieurs constituants dans une fiducie ?
Le chiffre d'affaires fiduciaire est réparti proportionnellement entre les constituants selon la valeur des biens transférés. Chaque constituant ajoute sa quote-part à son propre chiffre d'affaires.
Ce que dit l’article 238 quater H du CGI
L’article 238 quater H établit une règle fondamentale pour le calcul du chiffre affaires fiducie : lorsque l’accès à un régime d’imposition ou d’exonération dépend d’un seuil de chiffre d’affaires, les revenus générés par le patrimoine fiduciaire s’additionnent à ceux du constituant. Cette disposition empêche l’utilisation de la fiducie pour contourner artificiellement les seuils fiscaux comme celui de la micro-entreprise (176 200 € pour le commerce) ou du régime réel simplifié.
Application pratique du chiffre d’affaires fiduciaire
Pour les TPE/PME
Une SARL réalisant 150 000 € de CA qui constitue une fiducie générant 50 000 € devra comptabiliser 200 000 € pour déterminer son régime d’imposition. Si elle souhaitait bénéficier d’un régime simplifié plafonné à 180 000 €, elle ne pourra pas y prétendre. Cette règle préserve l’équité fiscale entre entreprises utilisant ou non la fiducie.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat en nom propre générant 65 000 € de BNC qui place des biens en fiducie produisant 15 000 € devra considérer 80 000 € pour ses obligations déclaratives. Cette agrégation peut l’faire basculer du régime déclaratif contrôlé vers des obligations comptables renforcées, notamment pour le seuil de 72 600 €.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur ne peut pas utiliser la fiducie pour maintenir artificiellement son statut. Si ses activités directes et fiduciaires dépassent les seuils (176 200 € ou 72 600 € selon l’activité), il perdra automatiquement le bénéfice de ce régime simplifié, même si chaque activité reste individuellement sous les plafonds.
Répartition en cas de pluralité de constituants
Lorsque plusieurs constituants participent à une fiducie, le chiffre d’affaires se répartit proportionnellement à la valeur des biens apportés. Exemple : une fiducie génère 120 000 € avec deux constituants ayant apporté respectivement 300 000 € et 200 000 €. Le premier supportera 72 000 € (60%) et le second 48 000 € (40%) de chiffre d’affaires additionnel.
Points d’attention
La valorisation des biens à la date de transfert est cruciale car elle détermine les clés de répartition définitives. Il convient de faire expertiser les apports pour éviter les redressements. Par ailleurs, cette règle s’applique à tous les régimes conditionnés par le CA : TVA, contribution économique territoriale, crédit d’impôt recherche, etc.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater H s’articule avec les articles 238 quater A à K qui régissent la fiscalité fiduciaire. Il doit être lu conjointement avec les articles définissant les seuils (notamment l’article 302 septies A pour la TVA) et les régimes d’imposition des bénéfices (articles 50-0 et suivants).
Conseil AdvizExperts
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