Texte officiel de l’article 238 quater I du CGI
I. – En cas de cession ou d’annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d’annulation, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant. La différence entre le prix de cession et le prix de revient de ces droits n’a pas d’incidence sur le résultat imposable du cédant. II. – Les dispositions du I s’appliquent également en cas de décès,cessation ou de dissolution du constituant, en cas de résiliation ou d’annulation du contrat de fiducie ou lorsqu’il prend fin.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater I
Que se passe-t-il fiscalement en cas de cession des droits fiduciaires ?
Les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés à la date de cession et imposés au nom du cédant selon les articles 201 et suivants du CGI. La différence entre prix de cession et prix de revient n'impacte pas le résultat imposable du cédant.
L'article 238 quater I s'applique-t-il en cas de décès du constituant ?
Oui, les dispositions s'appliquent également en cas de décès, cessation ou dissolution du constituant, ainsi qu'en cas de résiliation, annulation ou fin du contrat de fiducie.
Ce que dit l’article 238 quater I du CGI
L’article 238 quater I du CGI définit le régime fiscal applicable lors de la sortie d’une fiducie, que ce soit par cession volontaire ou par événements subis. Cette disposition établit un principe fondamental : les résultats accumulés dans le patrimoine fiduciaire sont imposés au moment de la sortie, selon les règles de l’impôt sur les sociétés prévues aux articles 201 et suivants.
Le texte précise que la plus ou moins-value réalisée sur les droits fiduciaires eux-mêmes (différence entre prix de cession et prix de revient des droits) reste neutre fiscalement pour le cédant.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Une PME ayant constitué une fiducie pour isoler ses actifs immobiliers doit anticiper l’imposition des résultats fiduciaires lors de la sortie. Par exemple, si le patrimoine fiduciaire a généré 100 000 € de bénéfices non encore imposés, ces montants seront soumis à l’IS au taux de 25% (soit 25 000 € d’impôt) lors de la cession des droits.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant la fiducie pour optimiser leur transmission doivent prévoir que le décès du constituant déclenche automatiquement l’imposition des résultats fiduciaires. Cette règle s’applique même si les héritiers conservent les biens, rendant crucial le provisionnement des liquidités nécessaires au paiement de l’impôt.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare en pratique pour ce statut, un auto-entrepreneur constituant une fiducie avant changement de régime doit savoir que la fin du contrat entraînera l’imposition immédiate de tous les résultats non distribués du patrimoine fiduciaire.
Points d’attention essentiels
L’article 238 quater I présente plusieurs spécificités techniques importantes. Premièrement, l’imposition intervient « à la date de cession ou d’annulation », créant une obligation fiscale immédiate qui peut générer des difficultés de trésorerie. Deuxièmement, la neutralité de la plus-value sur les droits eux-mêmes évite une double imposition, mais complexifie le calcul des bases imposables.
Les événements déclencheurs sont nombreux : cession volontaire, annulation, décès, cessation d’activité, dissolution, résiliation ou terme du contrat. Cette exhaustivité ne laisse aucune échappatoire fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater I s’articule étroitement avec les articles 238 quater J et K qui prévoient des exceptions notables. L’article 238 quater J exonère certaines opérations de restructuration, tandis que l’article 238 quater K permet un report d’imposition en cas de retour des biens au constituant sous conditions strictes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons vivement d’anticiper les conséquences fiscales de l’article 238 quater I dès la constitution de la fiducie. Notre expertise auprès des TPE/PME et professions libérales parisiennes nous permet de structurer les montages fiduciaires en intégrant dès l’origine les stratégies de sortie optimales, notamment par l’utilisation des exceptions prévues aux articles 238 quater J et K du CGI.