Texte officiel de l’article 238 quater L du CGI
La fiducie fait l’objet d’une déclaration d’existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater L
Qui doit effectuer la déclaration d'existence de la fiducie ?
C'est le fiduciaire qui a l'obligation d'effectuer la déclaration d'existence de la fiducie auprès de l'administration fiscale, dans les conditions et délais fixés par décret.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration de la fiducie ?
Le défaut de déclaration d'existence de la fiducie peut entraîner des amendes fiscales. Il est essentiel de respecter les délais légaux pour éviter tout redressement.
Ce que dit l’article 238 quater L du CGI
L’article 238 quater L du Code général des impôts impose une déclaration d’existence fiducie fiduciaire obligatoire. Cette disposition fiscale établit que toute fiducie constituée selon l’article 2011 du Code civil doit faire l’objet d’une déclaration spécifique par le fiduciaire. Cette obligation s’inscrit dans le dispositif de transparence fiscale voulu par le législateur pour encadrer ce mécanisme juridique.
Application pratique de la déclaration d’existence
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME utilisant une fiducie pour optimiser leur transmission d’entreprise doivent s’assurer que leur fiduciaire respecte cette obligation déclarative. Par exemple, une PME de 50 salariés constituant une fiducie-gestion pour préparer sa cession devra veiller à ce que la déclaration soit effectuée dans les délais réglementaires, sous peine de sanctions fiscales pouvant atteindre 10 000 euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, recourent fréquemment aux fiducies pour organiser leur patrimoine professionnel. Un cabinet d’avocats constituant une fiducie-sûreté pour garantir un emprunt de 500 000 euros devra s’assurer que le fiduciaire effectue la déclaration d’existence prévue par l’article 238 quater L.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut être bénéficiaire d’une fiducie familiale. Dans ce cas, le fiduciaire reste tenu à l’obligation déclarative, même si l’auto-entrepreneur n’a pas directement constitué la fiducie.
Points d’attention essentiels
La déclaration d’existence constitue un préalable indispensable au fonctionnement fiscal de la fiducie. Le décret d’application précise que cette déclaration doit être effectuée dans les trois mois suivant la constitution de la fiducie. Le non-respect de cette obligation peut compromettre l’application des régimes de faveur prévus aux articles suivants, notamment l’exonération du transfert prévue à l’article 238 quater N.
Articles du CGI liés
Cette obligation déclarative s’articule avec les autres dispositions du régime fiscal des fiducies : l’article 238 quater M pour les obligations déclaratives courantes du fiduciaire, l’article 238 quater N pour les conditions de neutralité fiscale du transfert, et les articles 238 quater O et P pour l’imposition des résultats et des cessions.
Conseil AdvizExperts
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