Texte officiel de l’article 238 quater M du CGI
Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l’article 8.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater M
Quelles sont les obligations déclaratives du fiduciaire selon l'article 238 quater M ?
Le fiduciaire doit respecter les mêmes obligations déclaratives que les sociétés de personnes définies à l'article 8 du CGI. Cela inclut notamment la déclaration annuelle de résultats et les déclarations spécifiques aux associés.
Le fiduciaire peut-il déléguer ses obligations déclaratives fiscales ?
Non, le fiduciaire reste personnellement responsable des obligations déclaratives imposées par l'article 238 quater M. Il peut toutefois se faire assister par un expert-comptable pour s'assurer du respect de ces obligations.
Ce que dit l’article 238 quater M du CGI
L’article 238 quater M du Code général des impôts établit le principe fondamental des obligations déclaratives fiduciaire CGI. Ce texte impose au fiduciaire de respecter les mêmes obligations déclaratives que celles applicables aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, tel que défini à l’article 8 du CGI. Cette disposition assure une cohérence fiscale en alignant le régime déclaratif de la fiducie sur un cadre juridique existant et éprouvé.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME constituant une fiducie doivent s’assurer que leur fiduciaire respecte scrupuleusement ces obligations. Concrètement, cela signifie le dépôt d’une déclaration annuelle de résultats (formulaire 2065) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour une fiducie constituée par une PME avec un patrimoine de 500 000 €, le fiduciaire devra également produire un état détaillé des plus-values et moins-values, ainsi qu’un tableau des amortissements si la fiducie détient des biens amortissables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, utilisant la fiducie dans le cadre de leur exercice professionnel doivent veiller à ce que le fiduciaire établisse les déclarations spécifiques. Par exemple, un avocat constituant une fiducie pour séparer son patrimoine professionnel (cabinet de 200 000 €) devra s’assurer que le fiduciaire déclare les revenus selon les règles BNC, avec les spécificités liées aux provisions pour congés payés et charges sociales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut être amené à constituer une fiducie. Dans ce cas, le fiduciaire devra adapter ses déclarations en fonction de la nature des biens fiduciés. Si l’auto-entrepreneur transfère un bien immobilier de 150 000 € en fiducie, le fiduciaire devra déclarer les revenus fonciers éventuels selon le régime réel d’imposition.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 238 quater M nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, le respect des délais de déclaration est crucial : tout retard entraîne l’application automatique de pénalités de 10% du montant des droits dus. Ensuite, la qualification des revenus doit être précise selon la nature de l’activité fiduciaire. Enfin, la coordination avec les autres articles 238 quater est indispensable pour éviter les erreurs de traitement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater M s’articule étroitement avec l’article 8 du CGI qui définit le régime des sociétés de personnes. Il faut également considérer l’article 238 quater L sur la déclaration d’existence de la fiducie, et les articles 238 quater N à P qui précisent les modalités d’imposition selon les situations. Cette cohérence d’ensemble garantit une application harmonieuse du régime fiscal de la fiducie.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et avocats, nous recommandons une approche préventive. Notre équipe parisienne conseille de mettre en place un calendrier déclaratif spécifique dès la constitution de la fiducie. Nous proposons un accompagnement personnalisé pour sécuriser le respect des obligations de l’article 238 quater M, incluant la formation du fiduciaire aux spécificités déclaratives et un suivi mensuel des échéances fiscales.