Texte officiel de l’article 238 quater N du CGI
Lorsque le constituant d’une fiducie définie à l’article 2011 du code civil n’exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35 , une activité agricole au sens de l’article 63 , une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 ou une activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n’est pas un fait générateur d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le constituant est désigné comme le ou l’un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ; 2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d’acquisition par le constituant.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater N
Quand le transfert en fiducie échappe-t-il à l'impôt sur le revenu ?
Le transfert échappe à l'impôt si le constituant n'exerce pas d'activité professionnelle, est désigné bénéficiaire du contrat et que le fiduciaire inscrit les biens à leur valeur d'acquisition. Ces trois conditions doivent être réunies simultanément.
L'article 238 quater N s'applique-t-il aux professionnels ?
Non, cet article exclut expressément les constituants exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou civile soumise à l'IS. Il ne concerne que les particuliers gérant un patrimoine privé.
Ce que dit l’article 238 quater N du CGI
L’article 238 quater N du Code général des impôts instaure un régime de neutralité fiscale pour le transfert fiducie sans impôt dans des conditions strictement définies. Cette disposition permet aux particuliers de transférer des biens dans un patrimoine fiduciaire sans déclencher d’imposition immédiate, à condition de respecter un cadre légal précis.
Le texte exclut d’emblée certaines catégories de constituants : ceux exerçant une activité commerciale ou industrielle (articles 34-35), agricole (article 63), professionnelle libérale (article 92) ou une activité civile soumise à l’impôt sur les sociétés. Seuls les particuliers gérant un patrimoine privé peuvent donc bénéficier de cette neutralité fiscale.
Application pratique
Conditions cumulatives à respecter
Deux conditions doivent être simultanément remplies pour éviter le fait générateur d’impôt. Premièrement, le constituant doit être désigné comme bénéficiaire dans le contrat de fiducie, garantissant ainsi qu’il conserve un droit sur les biens transférés. Deuxièmement, le fiduciaire doit inscrire les biens transférés dans les écritures du patrimoine fiduciaire pour leur prix ou valeur d’acquisition historique par le constituant.
Exemple concret
Monsieur Dupont, retraité, souhaite transférer un portefeuille d’actions d’une valeur de 500 000 € (acquis pour 300 000 €) en fiducie-gestion. S’il est désigné bénéficiaire et que le fiduciaire inscrit les actions pour 300 000 € (valeur d’acquisition), aucune plus-value de 200 000 € ne sera imposée au moment du transfert.
Points d’attention
La neutralité fiscale fiducie ne s’applique qu’au moment du transfert. Les revenus générés par le patrimoine fiduciaire restent imposables selon l’article 238 quater O. Par ailleurs, toute violation des conditions (notamment la non-désignation du constituant comme bénéficiaire) entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes.
L’inscription comptable à la valeur d’acquisition est cruciale : elle évite la revalorisation des actifs qui déclencherait l’impôt sur les plus-values latentes. Cette règle s’apparente au régime de report d’imposition en cas d’apport à une société.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater N s’articule avec l’article 238 quater O qui régit l’imposition des résultats fiduciaires et l’article 238 quater P qui traite la transmission des droits du constituant. L’article 2011 du Code civil définit quant à lui le cadre juridique de la fiducie française.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent une analyse préalable approfondie avant tout montage fiduciaire. L’article 238 quater N offre une opportunité intéressante de structuration patrimoniale, mais sa mise en œuvre requiert une rédaction contractuelle rigoureuse et un suivi comptable précis. AdvizExperts accompagne ses clients dans l’optimisation de leurs montages fiduciaires tout en sécurisant leur conformité fiscale.