Texte officiel de l’article 238 quater P du CGI
I. – En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d’une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de la transmission, dans les conditions prévues aux articles 201 et suivants et imposés au nom du cédant selon les règles prévues à l’article 238 quater N. La différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de ces droits n’a pas d’incidence sur les revenus imposables du cédant. II. – Le I s’applique également en cas de décès du constituant, de résiliation ou d’annulation de l’opération de fiducie ou lorsqu’elle prend fin.
Questions fréquentes sur l’article 238 quater P
Que se passe-t-il fiscalement lors de la vente de droits dans une fiducie ?
La vente de droits fiduciaires déclenche l'imposition des résultats du patrimoine fiduciaire au nom du cédant. La plus-value de cession des droits eux-mêmes n'est pas imposable.
L'article 238 quater P s'applique-t-il en cas de décès du constituant ?
Oui, les mêmes règles s'appliquent en cas de décès du constituant, de résiliation ou d'annulation du contrat de fiducie, ou lorsque celle-ci arrive à son terme.
Ce que dit l’article 238 quater P du CGI
L’article 238 quater P du CGI encadre les conséquences fiscales de la transmission droits fiducie et des événements mettant fin au contrat fiduciaire. Ce texte établit un régime fiscal spécifique pour les cessions de droits représentatifs des biens transférés dans le patrimoine fiduciaire, ainsi que pour les situations de cessation de la fiducie.
Le texte distingue deux situations principales : la transmission volontaire à titre onéreux des droits fiduciaires et les événements subis (décès, résiliation, annulation ou fin naturelle de la fiducie).
Application pratique de la transmission des droits fiduciaires
Mécanisme fiscal lors de la cession
Lors de la vente de droits fiduciaires, l’administration fiscale impose une liquidation fictive du patrimoine fiduciaire. Les résultats sont déterminés selon les règles des articles 201 et suivants du CGI et imposés au nom du cédant selon l’article 238 quater N.
Particularité notable : la plus-value réalisée sur la cession des droits eux-mêmes (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) n’est pas imposable, contrairement aux règles habituelles.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME utilisant la fiducie pour la gestion patrimoniale doivent anticiper ces conséquences fiscales. Par exemple, si une PME a constitué une fiducie avec des titres acquis 100 000 € et les cède pour 150 000 €, la plus-value de 50 000 € sur les droits fiduciaires n’est pas imposable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux recourant à la fiducie-gestion doivent être vigilants sur la qualification des revenus générés par le patrimoine fiduciaire, qui suivront la nature de l’activité fiduciaire selon l’article 238 quater O.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, l’utilisation de la fiducie par les auto-entrepreneurs reste possible sous certaines conditions. La cessation de la fiducie peut impacter leur régime fiscal global.
Points d’attention essentiels
La cessation fiducie génère automatiquement une liquidation fiscale, même en cas de décès constituant fiducie. Cette règle s’applique également en cas de résiliation contrat fiducie, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Les héritiers doivent être préparés aux conséquences fiscales du décès du constituant, car l’imposition des résultats fiduciaires interviendra immédiatement.
Articles du CGI liés
L’article 238 quater P renvoie aux articles 201 et suivants pour la détermination des résultats et à l’article 238 quater N pour les modalités d’imposition. Il s’articule avec l’article 238 quater O concernant la répartition des résultats entre constituants.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts recommande d’anticiper les conséquences fiscales de toute transmission de droits fiduciaires. Nos experts accompagnent les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leurs montages fiduciaires et la gestion des cessations de fiducie pour minimiser l’impact fiscal.