Texte officiel de l’article 238 septies C du CGI
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application des articles 238 septies A et 238 septies B et leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values éventuellement réalisées en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires. (1) Annexe II, art. 39 EA et 50 A .
Questions fréquentes sur l’article 238 septies C
Quelles sont les modalités d'application prévues par l'article 238 septies C du CGI ?
L'article 238 septies C renvoie à un décret en Conseil d'État qui précise les modalités d'application des articles 238 septies A et B concernant les primes de remboursement. Ce décret définit notamment les obligations des émetteurs et intermédiaires ainsi que l'impact sur le calcul des plus-values.
Comment l'article 238 septies C affecte-t-il le calcul des plus-values obligataires ?
L'article 238 septies C prévoit que le décret d'application précise les incidences sur le calcul des plus ou moins-values lors de la cession d'obligations. Ces modalités sont essentielles pour déterminer correctement la base imposable des gains ou pertes réalisés.
Ce que dit l’article 238 septies C du CGI
L’article 238 septies C du CGI constitue un article de renvoi réglementaire qui confie au pouvoir exécutif le soin de préciser les modalités pratiques d’application du régime fiscal des primes de remboursement obligataires. Cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des articles 238 septies A et 238 septies B, leurs incidences sur le calcul des plus-values ou moins-values en cas de cession, ainsi que les obligations incombant aux émetteurs et aux intermédiaires financiers.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des obligations avec primes de remboursement doivent respecter les modalités définies par le décret d’application. Par exemple, une PME ayant acquis des obligations à 95 € pour un remboursement à 100 € devra appliquer les règles de calcul spécifiques pour déterminer le traitement fiscal de cette prime de 5 €. Les obligations déclaratives et les modalités de calcul des plus-values lors de cessions anticipées sont précisément encadrées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats gérant leur trésorerie via des placements obligataires, doivent maîtriser ces modalités d’application. Lorsqu’un avocat cède des obligations avant échéance, le calcul de la plus ou moins-value doit tenir compte des primes de remboursement déjà imposées selon les règles de répartition par annuités. Cette coordination est essentielle pour éviter les doubles impositions.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ce type de placements, les auto-entrepreneurs détenant des obligations dans leur patrimoine privé doivent également respecter ces modalités. Le décret précise notamment les obligations déclaratives et les modalités de prélèvement à la source qui peuvent s’appliquer à leurs revenus obligataires.
Points d’attention essentiels
L’article 238 septies C soulève plusieurs points d’attention cruciaux. Premièrement, les émetteurs d’obligations ont des obligations spécifiques de déclaration et d’information définies par le décret d’application. Deuxièmement, les intermédiaires financiers doivent respecter des procédures particulières, notamment pour le prélèvement à la source sur les primes réparties par annuités. Enfin, le calcul des plus-values doit intégrer les spécificités du régime des primes pour éviter toute erreur de déclaration. Le renvoi à l’Annexe II, articles 39 EA et 50 A, précise ces modalités techniques.
Articles du CGI liés
L’article 238 septies C s’articule directement avec les articles 238 septies A (définition des primes de remboursement) et 238 septies B (répartition par annuités). Il complète également l’article 238 septies D concernant les fonds communs de créances et s’inscrit dans la cohérence du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers prévu aux articles 120 et suivants du CGI.
Conseil AdvizExperts
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