Texte officiel de l’article 238 septies D du CGI
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s’appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l’émission est supérieure à cinq ans.
Questions fréquentes sur l’article 238 septies D
Quand s'appliquent les règles de l'article 238 septies D aux fonds communs de créances ?
Les règles fiscales des articles 238 septies A à E s'appliquent aux parts de fonds communs de créances uniquement lorsque leur durée à l'émission dépasse 5 ans. En dessous de ce seuil, ces dispositions ne sont pas applicables.
Quelles sont les conséquences fiscales pour les détenteurs de parts de FCC de plus de 5 ans ?
Les détenteurs sont soumis aux règles de calcul des primes de remboursement et d'imposition par annuités. Cela concerne notamment le traitement des plus-values et la répartition temporelle des revenus selon les articles 238 septies A et B.
Ce que dit l’article 238 septies D du CGI
L’article 238 septies D du Code général des impôts établit une règle de seuil temporal pour l’application du régime fiscal spécifique aux fonds communs de créances CGI. Cette disposition étend l’application des articles 238 septies A, B, C et E aux parts de fonds communs de créances (FCC) dont la durée à l’émission excède cinq années. Ce seuil de 5 ans constitue le critère déterminant pour soumettre ces investissements aux règles particulières de calcul des primes de remboursement et d’imposition par annuités.
Application pratique du régime fiscal
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des parts de FCC doivent vérifier la durée d’émission de leurs investissements. Par exemple, une PME ayant acquis 100 000 € de parts d’un FCC émis pour 7 ans sera soumise aux règles de répartition par annuités si la prime de remboursement excède 10% du prix d’acquisition. En revanche, un FCC de 4 ans échappera à ces contraintes fiscales spécifiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des FCC long terme doivent anticiper l’impact fiscal. Un avocat détenant des parts d’un FCC de 8 ans avec une prime de 15% devra déclarer annuellement une fraction du gain selon le taux d’intérêt actuariel. Cette règle permet d’éviter la concentration de l’imposition au moment du remboursement final.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, généralement soumis au régime micro-fiscal, doivent être particulièrement attentifs car ces revenus de FCC peuvent relever du régime général d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, indépendamment de leur activité principale.
Points d’attention essentiels
Le critère des 5 ans s’apprécie à l’émission du FCC, non à la date d’acquisition des parts par l’investisseur. Cette nuance est cruciale car un investisseur peut acquérir des parts d’un FCC émis initialement pour 6 ans, même s’il ne reste que 3 ans avant l’échéance. Les règles spéciales s’appliqueront malgré tout. De plus, le calcul de la prime de remboursement et sa répartition par annuités nécessitent une comptabilité rigoureuse pour éviter les erreurs déclaratives.
Articles du CGI liés
L’article 238 septies D renvoie directement aux articles 238 septies A (définition des primes de remboursement), 238 septies B (répartition par annuités), 238 septies C (modalités d’application) et 238 septies E (contribuables concernés). Cette cohérence législative assure une application uniforme des règles fiscales entre les différents instruments financiers de même nature.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’analyser systématiquement la durée d’émission avant tout investissement en parts de FCC. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet d’optimiser la gestion fiscale de ces placements complexes. Nous accompagnons notamment nos clients dans le calcul des annuités imposables et la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, garantissant ainsi une parfaite conformité avec les obligations fiscales.