Texte officiel de l’article 238 septies F du CGI
En cas de cession de titres mentionnés à l’article 118 , aux 6° et 7° de l’article 120 et à l’article 1678 bis ainsi que de bons du Trésor sur formules et inscrits au bilan d’une entreprise à la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993, le résultat de la cession est sur le plan fiscal calculé par rapport à leur coût d’acquisition, y compris le montant des revenus acquis à la date d’achat des titres et non encore déduits du résultat imposable diminué d’une somme égale au montant des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l’ouverture de cet exercice. Lorsque ces titres sont apportés dans le cadre d’une fusion o u d’une opération assimilée placée sous le régime défini à l’ article 210 A , puis font l’objet d’une cession ultérieure, le résultat de la cession des titres par la société absorbante ou par la société bénéficiaire des apports est déterminé selon les modalités prévues au premier alinéa. Pour chaque exercice, la différence entre le montant des revenus acquis à la date d’acquisition des titres concernés et non encore déduits du résultat imposable et celui des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l’ouverture de cet exercice, est indiquée en annexe à la déclaration prévue à l’article 53 A et est déterminée à partir d’un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les deux termes de cette différence tels qu’ils sont définis ci-dessus. Ces dispositions s’appliquent à la société absorbante ou bénéficiaire d’un apport pour les titres détenus à la suite d’une fusion ou d’une opération assimilée réalisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Cet état doit être représenté à toute réquisition de l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 238 septies F
Comment calculer le résultat fiscal d'une cession d'obligations selon l'article 238 septies F ?
Le résultat fiscal se calcule par rapport au coût d'acquisition incluant les revenus acquis non déduits, diminué des revenus acquis et non imposés à l'ouverture de l'exercice. Cette méthode évite la double imposition des revenus.
Quelles obligations déclaratives impose l'article 238 septies F ?
Les entreprises doivent indiquer en annexe de leur déclaration article 53A la différence entre revenus acquis non déduits et revenus acquis non imposés. Un état détaillé par catégorie de titres doit être tenu à disposition de l'administration.
Ce que dit l’article 238 septies F du CGI
L’article 238 septies F du Code général des impôts définit les modalités de calcul du résultat fiscal en cas de cession titres obligations fiscalité. Cette disposition concerne spécifiquement les titres mentionnés aux articles 118, 120 (6° et 7°) et 1678 bis, ainsi que les bons du Trésor inscrits au bilan depuis le 1er janvier 1993. Le texte établit une méthode de calcul particulière pour éviter la double imposition des revenus acquis mais non encore encaissés.
Application pratique du calcul fiscal
Méthode de calcul du résultat fiscal cession titres
Le résultat fiscal cession titres se détermine selon la formule : Prix de cession – (Coût d’acquisition + Revenus acquis non déduits – Revenus acquis non imposés). Par exemple, une PME qui cède une obligation achetée 10 000 € avec 200 € de revenus acquis non déduits et 150 € de revenus acquis non imposés au début d’exercice, pour un prix de 10 500 €, réalisera un résultat fiscal de 450 € (10 500 – 10 000 – 200 + 150).
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises détenant des obligations doivent particulièrement surveiller cette règle lors de leurs cessions. L’article 238 septies F s’applique automatiquement dès que les titres sont inscrits au bilan. Une société commerciale cédant des obligations d’État doit ajuster son calcul de plus-value en tenant compte des intérêts courus non imposés, ce qui peut réduire significativement le résultat imposable.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats gérant une trésorerie excédentaire en obligations sont concernés par ces dispositions. Un cabinet ayant investi 50 000 € en bons du Trésor avec 800 € d’intérêts courus devra appliquer l’article 238 septies F pour calculer précisément sa plus-value obligation lors de la revente, évitant ainsi une sur-imposition des revenus déjà comptabilisés.
Impact des fusions et restructurations
L’article prévoit des règles spécifiques pour les opérations de fusion sous le régime de l’article 210 A. La société absorbante hérite des modalités de calcul de la société absorbée, conservant l’historique fiscal des titres pour les cessions ultérieures.
Points d’attention
Le calcul fiscal cession nécessite une comptabilisation rigoureuse des revenus acquis. Les entreprises doivent tenir un état détaillé par catégorie de titres, distinguant revenus acquis non déduits et revenus acquis non imposés. L’absence de cette documentation peut entraîner des redressements fiscaux. La déclaration annexe à l’article 53A est obligatoire et doit mentionner précisément ces différences pour chaque exercice.
Articles du CGI liés
L’article 238 septies F s’articule avec l’article 238 septies E sur les primes de remboursement et l’article 53A pour les obligations déclaratives. Les articles 118 et 120 définissent les titres concernés, tandis que l’article 210 A régit les fusions impactant l’application de ces règles.
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