Texte officiel de l’article 238 terdecies du CGI
Les articles 238 nonies à 238 duodecies s’appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l’acquisition. Toutefois, le différé d’imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies ne s’appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l’article 150 U .
Questions fréquentes sur l’article 238 terdecies
Quel est le délai minimum entre acquisition et cession pour bénéficier du report d'imposition ?
L'article 238 terdecies exige un délai minimum de 2 ans entre l'acquisition et la cession pour pouvoir appliquer le régime de report d'imposition des plus-values professionnelles. Ce délai est obligatoire pour accéder aux dispositifs des articles 238 nonies à 238 duodecies.
Le différé d'imposition peut-il être maintenu indéfiniment ?
Non, l'article 238 terdecies limite strictement le différé d'imposition à 5 ans maximum. Passé ce délai, l'imposition des plus-values doit obligatoirement intervenir, même si les conditions de report sont maintenues.
Ce que dit l’article 238 terdecies du CGI
L’article 238 terdecies CGI établit les conditions temporelles d’application du régime de report d’imposition des plus-values professionnelles prévu par les articles 238 nonies à 238 duodecies. Ce texte fixe deux règles essentielles : un délai minimum de détention de 2 ans et une durée maximale de différé de 5 ans. Il exclut également son application aux plus-values soumises à l’article 150 U du Code général des impôts.
Application pratique du délai de 2 ans
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent respecter scrupuleusement le délai de 2 ans entre l’acquisition d’un bien et sa cession pour bénéficier du report d’imposition. Par exemple, une SARL ayant acquis un équipement industriel le 15 mars 2022 ne pourra prétendre au report qu’en cas de cession après le 15 mars 2024. Ce délai se calcule jour pour jour, sans possibilité de dérogation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, sont particulièrement concernés lors de la cession de leur clientèle ou de leurs parts sociales. Un avocat ayant acquis des parts de SCP en janvier 2023 devra attendre janvier 2025 pour pouvoir céder ses parts sous le régime du report d’imposition. Cette règle s’applique même en cas de fusion ou de restructuration du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont généralement exclus de ce dispositif car ils relèvent du régime micro-BIC ou micro-BNC. Toutefois, en cas d’option pour le régime réel, le délai de 2 ans s’applique pour leurs immobilisations professionnelles d’une valeur supérieure à 500 euros.
La limite de 5 ans du différé d’imposition
Le différé d’imposition plus-values ne peut excéder 5 ans, constituant un plafond absolu. Cette limitation évite que les entreprises maintiennent indéfiniment le report d’imposition. Concrètement, une plus-value en report depuis 2019 devra obligatoirement être imposée en 2024, même si les conditions initiales de report sont maintenues. Cette règle protège l’administration fiscale contre l’érosion de la base imposable.
Points d’attention essentiels
L’exclusion de l’article 150 U concerne principalement les plus-values immobilières des particuliers et certaines opérations spécifiques. Les entreprises doivent également surveiller les changements d’affectation des biens qui peuvent interrompre le délai de détention. Le calcul précis des délais nécessite une documentation rigoureuse des dates d’acquisition et de cession, incluant les actes notariés et les factures d’acquisition.
Articles du CGI liés
L’article 238 terdecies s’articule directement avec les articles 238 nonies à 238 duodecies qui définissent les modalités de report d’imposition. Il faut également considérer l’article 150 U pour les exclusions, et les articles 39 duodecies à 39 quindecies pour le régime général des plus-values professionnelles. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la fiscalité des plus-values d’entreprise.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande une planification anticipée des cessions d’actifs professionnels. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation fiscale de leurs plus-values en respectant scrupuleusement les délais légaux. Un audit préalable permet d’identifier les opportunités de report et d’éviter les écueils fiscaux liés au non-respect des conditions temporelles de l’article 238 terdecies.