Texte officiel de l’article 239 quater A du CGI
Les sociétés civiles de moyens définies à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une entreprise relevant de cet impôt. Lorsque des droits dans la société sont affectés à l’exercice d’une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l’article 96. Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
Questions fréquentes sur l’article 239 quater A
Comment sont imposés les bénéfices d'une société civile de moyens ?
Les bénéfices d'une SCM sont imposés directement chez les associés selon leur quote-part. La société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés grâce au principe de transparence fiscale.
Une SCM coopérative peut-elle bénéficier de la transparence fiscale ?
Oui, l'article 239 quater A précise que même les SCM ayant adopté le statut coopératif échappent à l'IS. Les associés restent personnellement imposables sur leur part de bénéfices.
Ce que dit l’article 239 quater A du CGI
L’article 239 quater A du Code général des impôts établit le régime de transparence fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM). Ce texte, récemment actualisé par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, confirme que les SCM échappent à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé est personnellement imposable sur sa quote-part des bénéfices, selon son régime fiscal propre (IR ou IS pour les personnes morales).
Application pratique pour les professionnels
Pour les professions libérales
Les avocats, médecins, architectes ou experts-comptables qui constituent une SCM bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Par exemple, si une SCM d’avocats réalise 200 000 € de bénéfices répartis entre 4 associés égalitaires, chaque avocat déclare 50 000 € en BNC dans sa déclaration personnelle. Cette imposition directe évite la double taxation IS + dividendes.
Pour les structures coopératives
L’article 239 quater A précise expressément que même les SCM ayant adopté le statut coopératif conservent leur transparence fiscale. Cette disposition sécurise juridiquement les professionnels souhaitant allier gouvernance coopérative et optimisation fiscale.
Pour les structures mixtes
Lorsque la SCM exerce des activités relevant des BNC, l’article 96 du CGI s’applique pour déterminer les résultats. Concrètement, si une SCM pluriprofessionnelle associe avocats et société de conseil, la partie « avocat » suit les règles BNC tandis que la partie « conseil » peut relever du régime commercial.
Points d’attention fiscaux
La transparence fiscale implique que chaque associé supporte l’imposition même en l’absence de distribution. Si la SCM met en réserve 30% de ses bénéfices, les associés restent imposés sur 100% de leur quote-part théorique. Cette règle peut créer des tensions de trésorerie qu’il convient d’anticiper dans les accords d’associés.
Le changement de mode de détermination des résultats, mentionné en fin d’article, nécessite une vigilance particulière lors de modifications statutaires ou d’évolution d’activité.
Articles du CGI liés
L’article 239 quater A s’articule avec l’article 96 (règles BNC), l’article 8 (sociétés de personnes) et l’ordonnance 2023-77 qui modernise l’exercice en société des professions libérales. Cette cohérence législative renforce la sécurité juridique des SCM.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les professions libérales parisiennes dans la création et la gestion fiscale de leurs SCM. Notre expertise permet d’optimiser la structure juridique et fiscale tout en anticipant les évolutions réglementaires. Nous recommandons un suivi annuel pour sécuriser le respect des conditions de transparence fiscale.