Texte officiel de l’article 239 quater B du CGI
Les groupements d’intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n’entrent pas dans le champ d’application du 1 de l’article 206 , mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt.
Questions fréquentes sur l’article 239 quater B
Comment sont imposés les membres d'un groupement d'intérêt public ?
Chaque membre d'un GIP est personnellement imposé sur sa part d'excédents : à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques, à l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales. Le GIP lui-même échappe à l'IS.
Un groupement d'intérêt public peut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ?
Non, l'article 239 quater B exclut expressément les GIP du champ d'application de l'IS. Seuls les membres sont imposés sur leur quote-part d'excédents selon leur régime fiscal propre.
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Ce que dit l’article 239 quater B du CGI
L’article 239 quater B du Code général des impôts définit le régime fiscal spécifique des groupements d’intérêt public fiscalité. Ce texte établit une transparence fiscale totale : les GIP constitués selon la loi du 17 mai 2011 échappent à l’impôt sur les sociétés, mais leurs membres sont directement imposés sur leur quote-part d’excédents. Cette règle s’applique à tous les GIP fonctionnant conformément au chapitre II de la loi de simplification du droit.
Application pratique du régime fiscal des GIP
Pour les TPE/PME membres d’un GIP
Lorsqu’une PME participe à un groupement d’intérêt public, elle doit intégrer dans son résultat imposable à l’IS sa quote-part des excédents du GIP. Par exemple, si une SARL détient 30% des droits dans un GIP dégageant 100 000 € d’excédent, elle devra déclarer 30 000 € de bénéfices supplémentaires. Cette transparence fiscale permet d’éviter la double imposition tout en maintenant la responsabilité fiscale des membres.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux membre d’un GIP voient leur quote-part d’excédents imposée dans la catégorie des BNC. Un cabinet d’avocats participant à 25% dans un GIP de formation juridique devra ainsi déclarer sa part proportionnelle des bénéfices dans ses revenus professionnels. Cette règle facilite la mutualisation de moyens entre professionnels sans créer de complexité fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur membre d’un GIP reste soumis au régime micro-fiscal, mais doit déclarer sa quote-part d’excédents en complément de son chiffre d’affaires habituel. Cette situation reste rare car les GIP concernent généralement des structures plus importantes.
Points d’attention fiscale
La détermination des quotes-parts d’excédents suit les règles statutaires du GIP. En l’absence de précision, la répartition s’effectue par parts égales entre membres. Les déficits du GIP s’imputent également chez les membres selon les mêmes clés de répartition. Il convient de bien documenter les flux financiers pour justifier les déclarations fiscales de chaque membre.
Articles du CGI liés
L’article 239 quater B s’articule avec l’article 206 (champ d’application de l’IS) et partage des similitudes avec les articles 239 quater (GIE) et 239 quater A (sociétés civiles de moyens). Ces textes forment un ensemble cohérent sur la transparence fiscale des structures collaboratives.
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