Texte officiel de l’article 239 quater du CGI
I. – Les groupements d’intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n’entrent pas dans le champ d’application du 1 de l’article 206 , mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit de personnes morales relevant de cet impôt. Pour l’application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales. II. – (Périmé). III. – Les membres d’un groupement d’intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l’ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à l’article 39 octies A, lorsqu’ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions. (1) Voir art. 39 quinquies C , 40 quinquies et 93 ter .
Questions fréquentes sur l’article 239 quater
Comment sont imposés les bénéfices d'un GIE selon l'article 239 quater ?
Le GIE lui-même n'est pas imposé à l'IS. Chaque membre est personnellement imposé sur sa quote-part de bénéfices : à l'IR s'il s'agit d'une personne physique, à l'IS pour les personnes morales.
Comment se répartissent les bénéfices d'un GIE entre ses membres ?
La répartition s'effectue selon les modalités prévues dans le contrat de groupement. À défaut de stipulations contractuelles, la répartition se fait par fractions égales entre tous les membres.
Ce que dit l’article 239 quater du CGI
L’article 239 quater du Code général des impôts établit le régime de fiscalité des groupements d’intérêt économique (GIE) en France. Ce texte instaure un principe de transparence fiscale : le GIE n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, mais ses membres sont directement imposés sur leur quote-part des bénéfices. Cette disposition permet aux entreprises de collaborer via un GIE sans créer de double imposition.
Le régime s’applique aux GIE constitués conformément aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de commerce. La répartition des bénéfices imposables suit les stipulations du contrat de groupement ou, à défaut, se fait par fractions égales. Les membres bénéficient également des mêmes avantages fiscaux que certaines structures conventionnées spécifiques.
Application pratique de la transparence fiscale des GIE
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisent fréquemment les GIE pour mutualiser des moyens (services informatiques, commercialisation, R&D) tout en conservant leur indépendance. Exemple : trois PME créent un GIE pour développer un logiciel commun avec un budget de 150 000 €. Si les bénéfices du GIE s’élèvent à 45 000 € et que chaque membre détient 33,33% des droits, chacune sera imposée sur 15 000 € selon son régime fiscal propre (IR ou IS).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constituent souvent des GIE pour partager des expertises spécialisées ou des moyens techniques. Un GIE créé par trois cabinets d’avocats pour mutualiser une plateforme de veille juridique permet à chaque membre d’être imposé directement sur sa quote-part, évitant ainsi la double imposition. Les bénéfices sont alors imposés dans la catégorie des BNC pour chaque cabinet membre.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, des auto-entrepreneurs peuvent participer à un GIE pour développer des projets communs. Attention : leur participation doit respecter les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-social. La quote-part des bénéfices du GIE s’ajoute à leur CA individuel pour l’appréciation de ces seuils.
Points d’attention fiscaux
La transparence fiscale implique que les déficits du GIE sont également répartis entre les membres selon les mêmes modalités. Les plus-values réalisées par le GIE lors de cessions d’actifs sont imposées chez les membres selon leur régime fiscal applicable. Il convient de prévoir dans le contrat de groupement les modalités précises de répartition pour éviter tout contentieux fiscal.
Le régime de transparence peut créer des situations d’imposition sans distribution effective de liquidités, notamment lorsque les bénéfices sont réinvestis dans le GIE. Les membres doivent anticiper cette contrainte de trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 239 quater s’articule avec l’article 206 du CGI (champ d’application de l’IS), les articles 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter pour les avantages fiscaux spécifiques, et l’article 39 octies A concernant certains groupements conventionnés. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des structures de coopération inter-entreprises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la création et la gestion fiscale de GIE. Notre expertise nous permet d’optimiser la structure contractuelle pour maximiser les avantages de la transparence fiscale tout en anticipant les contraintes pratiques. Nous recommandons une analyse préalable approfondie des flux financiers prévisionnels et une rédaction précise du contrat de groupement pour sécuriser le montage fiscal.