Texte officiel de l’article 242 du CGI
1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à l’administration, en même temps que la déclaration annuelle prévue par les articles 53 A et 97 un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et coparticipants. 2. Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l’administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d’administration. 3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret (1). (1) Annexe III, art. 48 .
Questions fréquentes sur l’article 242
Quand déclarer la répartition des bénéfices selon l'article 242 du CGI ?
Les sociétés transparentes déclarent avec leur déclaration annuelle, tandis que les sociétés à l'IS ont jusqu'au 31 mars pour transmettre l'état de répartition des bénéfices.
Quelles sociétés sont concernées par l'article 242 du CGI ?
Toutes les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés soumises à l'IS qui distribuent des bénéfices aux associés.
Ce que dit l’article 242 du CGI
L’article 242 CGI répartition bénéfices établit les obligations déclaratives pour les sociétés qui distribuent leurs résultats entre associés. Cette disposition fiscale concerne deux catégories distinctes d’entreprises avec des modalités différentes.
Le premier alinéa vise les sociétés transparentes fiscalement : sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple, sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Ces structures doivent joindre à leur déclaration annuelle un état détaillé de la répartition des bénéfices entre associés.
Application pratique selon le type de société
Pour les sociétés transparentes (SNC, SCS)
Les sociétés en nom collectif et en commandite simple doivent produire simultanément avec leur déclaration de résultat (formulaire 2065) un état précisant comment les bénéfices sont répartis. Par exemple, une SNC réalisant 150 000 € de bénéfices répartis entre trois associés (50%, 30%, 20%) doit détailler cette ventilation : associé A : 75 000 €, associé B : 45 000 €, associé C : 30 000 €.
Pour les sociétés soumises à l’IS
Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés disposent d’un délai spécifique : elles doivent transmettre l’état de répartition dans les trois premiers mois de l’année, soit avant le 31 mars. Cette déclaration répartition bénéfices associés concerne uniquement les rémunérations versées aux associés dirigeants, gérants ou administrateurs.
Application pour les professions libérales
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) d’avocats, notaires ou experts-comptables sont également concernées. Une SCP d’avocats distribuant 200 000 € de bénéfices entre quatre associés doit détailler précisément cette répartition dans sa déclaration.
Points d’attention et sanctions
Le défaut de production de cet état constitue une infraction fiscale. L’administration peut appliquer une amende de 150 € par associé non déclaré. De plus, l’absence de déclaration peut entraîner un redressement fiscal si l’administration requalifie certaines distributions.
Les obligations déclaratives associés incluent non seulement la répartition des bénéfices, mais aussi les avantages en nature et rémunérations exceptionnelles versées aux dirigeants associés.
Articles du CGI liés
L’article 242 s’articule avec les articles 53A et 97 du CGI pour les modalités déclaratives des sociétés transparentes. Il se complète des dispositions de l’article 240 concernant les rémunérations versées aux tiers et de l’article 241 pour les droits d’auteur.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans le respect de ces obligations déclaratives. Notre expertise en fiscalité des sociétés nous permet d’optimiser la répartition des bénéfices tout en respectant les contraintes de l’article 242. Nous recommandons d’anticiper cette déclaration dès l’arrêté des comptes pour éviter tout retard et optimiser la charge fiscale globale des associés.