Texte officiel de l’article 242 du CGI
1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à l’administration, en même temps que la déclaration annuelle prévue par les articles 53 A et 97 un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et coparticipants. 2. Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l’administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d’administration. 3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret (1). (1) Annexe III, art. 48 .
Questions fréquentes sur l’article 242
Quelles sociétés sont concernées par l'article 242 du CGI ?
L'article 242 du CGI concerne les SNC, sociétés en commandite simple, sociétés en participation et sociétés de copropriétaires de navires n'ayant pas opté pour l'IS, ainsi que toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Quel est le délai pour déposer l'état de répartition des bénéfices ?
Pour les sociétés de personnes, l'état accompagne la déclaration annuelle. Pour les sociétés soumises à l'IS, il doit être fourni dans les trois premiers mois de chaque année, soit avant le 31 mars.
Ce que dit l’article 242 du CGI
L’article 242 CGI obligations déclaratives établit une obligation de transparence fiscale pour deux catégories distinctes de sociétés. D’une part, les sociétés de personnes (SNC, commandites simples, sociétés en participation) doivent déclarer les modalités de répartition de leurs bénéfices avec leur déclaration annuelle. D’autre part, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent transmettre un état détaillé de la répartition des bénéfices avant le 31 mars de chaque année.
Application pratique de l’article 242
Pour les TPE/PME en société de personnes
Une SNC réalisant 150 000 € de bénéfice réparti à 60% pour l’associé A (90 000 €) et 40% pour l’associé B (60 000 €) doit détailler cette répartition bénéfices sociétés dans l’état joint à sa déclaration 2065. Cette obligation permet à l’administration de contrôler la cohérence avec les déclarations personnelles des associés, ces derniers étant imposés directement sur leur quote-part.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en SCP ou les professionnels libéraux en SNC doivent respecter scrupuleusement cette déclaration annuelle SNC. Par exemple, une SCP de trois avocats répartissant 200 000 € de bénéfices selon les pourcentages statutaires (40%-35%-25%) doit justifier cette répartition et son lien avec les apports ou le travail effectif de chaque associé.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par l’article 242, exerçant en entreprise individuelle. Toutefois, s’ils envisagent de s’associer ou de créer une société de personnes, ces obligations fiscales sociétés en nom collectif s’appliqueront immédiatement.
Points d’attention essentiels
Le non-respect de ces obligations déclaratives expose aux sanctions de l’article 1734 du CGI (amende de 150 € par omission ou inexactitude). L’état de répartition bénéfices doit être cohérent avec les statuts et les accords d’associés. Pour les sociétés soumises à l’IS, attention au délai impératif du 31 mars, indépendamment de la date de clôture. Les rémunérations de gérance majoritaire doivent figurer distinctement des distributions de dividendes.
Articles du CGI liés
L’article 242 s’articule avec les articles 53 A (déclaration des sociétés de personnes), 97 (obligations déclaratives), et trouve son application pratique dans l’annexe III article 48. Il complète le dispositif de transparence fiscale des articles 8 à 8 quinquies pour les sociétés de personnes et s’harmonise avec les obligations déclaratives de l’article 223 pour les groupes fiscalement intégrés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans le respect de ces obligations déclaratives complexes. Notre expertise nous permet d’optimiser la rédaction de ces états tout en sécurisant juridiquement les choix de répartition. Nous recommandons une révision annuelle des modalités de répartition pour s’adapter à l’évolution de l’activité et des investissements de chaque associé, tout en anticipant les contrôles fiscaux potentiels.