Texte officiel de l’article 242 ter du CGI
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d’impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés. Cette déclaration ne concerne pas : 1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l’article 157 ; 2° (Sans objet) ; 3° (Abrogé) ; 4° Les produits de participation distribués par une société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis à une société membre de ce même groupe. Pour l’établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l’article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158. La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. Elle est obligatoirement transmise à l’administration fiscale selon un procédé informatique. 1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l’article 238 septies B . La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l’emprunteur. 2. (Abrogé) 3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur. Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
Questions fréquentes sur l’article 242 ter
Qui doit faire la déclaration prévue à l'article 242 ter du CGI ?
Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers (banques, établissements financiers, sociétés) doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et le détail des montants versés. Cette obligation concerne tous les revenus visés aux articles 108 à 125 du CGI.
Quels revenus sont exclus de la déclaration de l'article 242 ter ?
Sont exclus les produits et intérêts exonérés de l'article 157 du CGI et les produits de participation distribués entre sociétés membres d'un même groupe fiscal. Les revenus totalement exonérés d'impôt ne font pas l'objet de cette déclaration obligatoire.
Ce que dit l’article 242 ter du CGI
L’article 242 ter CGI établit les obligations déclaratives pour les revenus de capitaux mobiliers. Il impose aux payeurs (banques, établissements financiers, sociétés) de déclarer à l’administration fiscale l’identité des bénéficiaires et le détail des revenus versés. Cette déclaration concerne tous les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 du CGI : dividendes, intérêts, produits de bons de capitalisation et placements similaires.
La déclaration doit préciser par bénéficiaire : le montant imposable, le crédit d’impôt applicable, le revenu brut soumis à prélèvement, le montant du prélèvement effectué et les revenus éventuellement exonérés. Cette transmission obligatoire s’effectue par procédé informatique selon les délais fixés par décret.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui versent des dividendes à leurs associés doivent établir cette déclaration. Par exemple, une SARL qui distribue 50 000 € de dividendes à 3 associés doit déclarer : l’identité de chaque associé, le montant brut perçu, les prélèvements sociaux de 17,2% appliqués soit 8 600 €, et l’éventuel prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Les revenus bénéficient de l’abattement de 40% s’ils sont éligibles au régime des revenus de capitaux mobiliers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en société (SELARL, SCP) qui perçoivent des revenus de placements financiers de leur structure sont concernés par cette déclaration. Un cabinet d’avocats qui détient un portefeuille d’OPCVM générant 15 000 € d’intérêts annuels verra ces revenus déclarés par l’établissement gestionnaire. La déclaration individualise les revenus selon leur éligibilité aux différents régimes fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers en parallèle de leur activité reçoivent les déclarations correspondantes de leurs établissements financiers. Ces revenus, distincts du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, sont imposés selon les règles des revenus de capitaux mobiliers avec prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) sauf option pour le barème progressif.
Points d’attention
Plusieurs exclusions importantes s’appliquent : les produits exonérés de l’article 157 du CGI, notamment certains livrets d’épargne réglementée, et les distributions entre sociétés d’un même groupe fiscal. Le paragraphe 3 de l’article impose également une déclaration spécifique pour les contrats de prêts, incluant la date, le montant, les conditions et l’identité des parties. Les établissements payeurs doivent remettre une copie de la déclaration aux bénéficiaires, facilitant ainsi leurs obligations déclaratives personnelles.
Articles du CGI liés
L’article 242 ter s’articule avec les articles 108 à 125 définissant les revenus de capitaux mobiliers, l’article 158 pour l’abattement de 40%, et les articles 223 A et 223 A bis concernant les groupes fiscaux. Il complète les articles 242 ter C, D et E qui étendent les obligations déclaratives aux fonds de capital-risque, OPCVM et instruments financiers à terme.
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