Texte officiel de l’article 242 ter E du CGI
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l’article 35 , au 5° du 2 de l’article 92 et à l’article 150 ter ou, en l’absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers mentionnent sur la déclaration prévue à l’article 242 ter l’identité et l’adresse de leurs clients ou de leurs cocontractants ainsi que le montant des profits et pertes réalisés par ces derniers.
Questions fréquentes sur l’article 242 ter E
Qui doit déclarer selon l'article 242 ter E du CGI ?
Les teneurs de compte des opérations sur instruments financiers à terme et, en leur absence, les personnes cocontractantes doivent déclarer l'identité de leurs clients et les profits/pertes réalisés.
Quels montants doivent être déclarés pour les instruments financiers ?
L'article 242 ter E impose de déclarer le montant exact des profits et pertes réalisés par chaque client ou cocontractant sur les contrats financiers concernés.
Ce que dit l’article 242 ter E du CGI
L’article 242 ter E du CGI établit des obligations déclaratives spécifiques pour les opérateurs d’instruments financiers à terme. Cette disposition vise les teneurs de compte qui gèrent des opérations sur les produits dérivés mentionnés aux articles 35, 92 et 150 ter du Code général des impôts. En l’absence de teneur de compte, la responsabilité incombe directement aux cocontractants des contrats financiers.
Ces déclarants doivent transmettre à l’administration fiscale l’identité complète et l’adresse de leurs clients, accompagnées du détail précis des profits et pertes générés. Cette mesure s’inscrit dans le dispositif général de l’article 242 ter, renforçant la transparence fiscale sur les marchés financiers.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises utilisant des instruments de couverture financière (contrats à terme sur devises, matières premières) doivent vérifier que leur teneur de compte respecte ces obligations. Par exemple, une PME exportatrice utilisant des contrats de change à terme de 50 000 € verra ses gains ou pertes déclarés automatiquement par son établissement financier.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des produits dérivés via leur activité professionnelle sont concernés par ces déclarations. Un avocat réalisant 15 000 € de plus-values sur des warrants devra s’assurer de la conformité déclarative de son intermédiaire financier pour éviter tout redressement fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs opérant sur les marchés à terme (trading, conseil financier) doivent connaître ces règles. Leurs courtiers déclarent obligatoirement les résultats de leurs opérations, impactant directement leur imposition personnelle.
Points d’attention
La responsabilité déclarative incombe prioritairement au teneur de compte, mais en cas de défaillance, elle se reporte sur les cocontractants. Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 1 500 € par omission ou inexactitude. Il convient également de noter que ces déclarations alimentent le contrôle fiscal automatisé, augmentant les risques de vérification en cas d’incohérence avec les déclarations personnelles.
Articles du CGI liés
L’article 242 ter E s’articule avec l’article 242 ter principal qui définit le cadre général des déclarations de revenus de capitaux mobiliers. Les articles 35, 92 et 150 ter précisent les instruments financiers concernés, tandis que l’article 150 ter détermine le régime d’imposition des plus-values sur ces produits dérivés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une vigilance particulière sur ces déclarations automatiques. Nous conseillons de rapprocher systématiquement les déclarations reçues des teneurs de compte avec vos propres écritures comptables. Une discordance peut déclencher un contrôle fiscal. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre stratégie fiscale sur les instruments financiers complexes.