Texte officiel de l’article 243 ter du CGI
Les personnes soumises aux obligations prévues à l’article 242 ter , qui paient des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l’article 158 à des personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu’à des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article, identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 précité. Les justificatifs de cette identification sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.
Questions fréquentes sur l’article 243 ter
Quels revenus sont concernés par l'article 243 ter du CGI ?
L'article 243 ter concerne les revenus de capitaux mobiliers versés entre personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter, notamment les dividendes éligibles à l'abattement de 40%.
Quelles sont les obligations de conservation des justificatifs selon l'article 243 ter ?
Les justificatifs d'identification de la part des revenus éligibles à l'abattement de 40% doivent être conservés et tenus à disposition de l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 243 ter du CGI
L’article 243 ter du CGI établit une obligation spécifique d’identification pour les revenus de capitaux mobiliers. Cette disposition impose aux personnes soumises aux obligations de l’article 242 ter d’identifier précisément, lors du paiement de revenus de capitaux mobiliers, la part éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158. Cette identification doit être réalisée lorsque les revenus sont versés à d’autres personnes soumises aux mêmes obligations ou à des organismes spécifiques mentionnés à l’article 158.
Application pratique de l’article 243 ter
Pour les TPE/PME distributrices de dividendes
Les PME qui distribuent des dividendes doivent identifier la part éligible à l’abattement de 40% lors du paiement. Par exemple, une SARL distribuant 100 000 € de dividendes doit préciser si ces revenus proviennent de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés (éligibles) ou d’autres sources (non éligibles). Cette identification est cruciale pour les bénéficiaires dans leur déclaration fiscale personnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société (SEL, SELARL) et distribuant des bénéfices doivent également respecter cette obligation d’identification. Lors de la distribution de 50 000 € de bénéfices, ils doivent distinguer la part éligible à l’abattement pour faciliter la déclaration de leurs associés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 243 ter, leur régime ne permettant pas la distribution de revenus de capitaux mobiliers au sens de cette disposition.
Points d’attention essentiels
L’obligation de conservation des justificatifs constitue un aspect fondamental de l’article 243 ter. Les entreprises doivent documenter précisément l’identification réalisée et conserver ces éléments probants. Le défaut de respect de cette obligation peut entraîner des redressements fiscaux. La coordination avec l’article 242 ter est également essentielle, car elle détermine le champ d’application personnel de cette disposition.
Articles du CGI liés
L’article 243 ter s’articule étroitement avec l’article 158 (abattement de 40% sur les dividendes), l’article 242 ter (obligations déclaratives générales) et l’article 243 bis (information sur les distributions). Cette coordination assure une traçabilité complète des revenus distribués et de leur traitement fiscal.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux TPE/PME de mettre en place des procédures rigoureuses d’identification des revenus distribués. Nous accompagnons nos clients parisiens dans la mise en conformité avec l’article 243 ter, en développant des outils de suivi adaptés à chaque structure. Notre expertise permet d’optimiser le traitement fiscal des distributions tout en respectant scrupuleusement les obligations légales.