Texte officiel de l’article 244 quater A du CGI
I. – Le prélèvement prévu à l’article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l’objet d’un acte ou d’une déclaration soumis à cette formalité. Sous réserve des dispositions des I et II de l’article 238 decies et de l’article 238 undecies , lorsque la plus-value résulte d’opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l’article 647 , le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l’accomplissement de cette formalité, au vu d’une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts. II. – Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l’enregistrement en application du 1° du 2 de l’article 635 , la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement. III. – (Périmé).
Questions fréquentes sur l’article 244 quater A
Quel est le délai pour acquitter le prélèvement selon l'article 244 quater A ?
Le prélèvement doit être acquitté lors de l'enregistrement ou dans un délai de 2 mois pour la formalité fusionnée. En cas de décision juridictionnelle, le délai est d'1 mois après signification du jugement.
Quand s'appliquent les modalités de l'article 244 quater A du CGI ?
Ces modalités s'appliquent au prélèvement prévu à l'article 244 bis sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents fiscaux français, selon le type d'acte et de formalité requise.
Ce que dit l’article 244 quater A du CGI
L’article 244 quater A du Code général des impôts définit les modalités pratiques d’acquittement du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents prévu à l’article 244 bis. Ce texte organise trois situations distinctes selon le type d’acte et de formalité applicable à la cession immobilière.
La première situation concerne les cessions faisant l’objet d’un acte soumis à enregistrement classique, où le prélèvement est opéré directement lors de cette formalité. La deuxième vise les opérations relevant de la formalité fusionnée avec un délai de 2 mois, tandis que la troisième traite des décisions juridictionnelles dispensées d’enregistrement avec un délai d’1 mois.
Application pratique des modalités
Pour les TPE/PME
Les entreprises vendant des biens immobiliers doivent anticiper ces délais dans leurs opérations. Par exemple, une SCI détenue par des associés non-résidents cédant un immeuble de bureaux de 500 000 € devra s’assurer du respect du délai de 2 mois pour la formalité fusionnée, sous peine de pénalités. Le prélèvement de 25% (125 000 €) doit être provisionné dès la signature du compromis.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux non-résidents cédant leur local professionnel doivent maîtriser ces délais. Un avocat domicilié en Belgique vendant son cabinet parisien de 300 000 € devra acquitter un prélèvement de 75 000 € dans le délai imparti selon la modalité d’acte choisie. La coordination avec le notaire est essentielle pour éviter tout retard.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur non-résident possédant un bien immobilier en France doit respecter ces délais. La vente d’un local commercial de 150 000 € génère un prélèvement de 37 500 € à acquitter selon les modalités de l’article 244 quater A, avec déclaration simultanée au service des impôts.
Points d’attention essentiels
Le respect des délais est impératif car leur dépassement entraîne l’application d’intérêts de retard et de pénalités. La coordination entre les intervenants (notaire, avocat, expert-comptable) s’avère cruciale pour anticiper les déclarations et provisionnements nécessaires.
Les exceptions prévues aux articles 238 decies et 238 undecies doivent être vérifiées en amont, notamment pour les opérations de restructuration ou les régimes spéciaux. La jurisprudence récente montre l’importance de documenter précisément les dates de signification pour les décisions juridictionnelles.
Articles du CGI liés
L’article 244 quater A s’articule étroitement avec l’article 244 bis définissant le prélèvement lui-même, l’article 647 pour la formalité fusionnée, et l’article 635 pour les dispenses d’enregistrement. Cette cohérence législative garantit une application uniforme des règles de prélèvement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de ces opérations complexes. Nous recommandons une planification préalable des échéances fiscales et une coordination étroite avec les professionnels du droit pour sécuriser le respect des délais de l’article 244 quater A et minimiser l’impact fiscal global de vos cessions immobilières.