Texte officiel de l’article 248 C du CGI
Les obligations de la caisse nationale de l’industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d’actions transférées à l’Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l’industrie et de la caisse nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l’actionnariat et à la participation des salariés. Elles n’ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d’incessibilité auprès d’un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret. (1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).
Questions fréquentes sur l’article 248 C
Que signifie la subrogation des obligations dans l'article 248 C du CGI ?
La subrogation permet aux obligations de la caisse nationale de l'industrie et des banques de se substituer automatiquement aux actions nationalisées dans tous les droits et opérations prévus par la loi. Ces obligations héritent des mêmes effets fiscaux que les actions d'origine.
L'article 248 C s'applique-t-il encore aujourd'hui aux entreprises ?
Cet article reste applicable pour les situations historiques liées aux nationalisations des années 1980. Les entreprises détenant encore ces titres doivent respecter ces règles de subrogation lors de leurs opérations financières.
Ce que dit l’article 248 C du CGI
L’article 248 C du CGI établit un mécanisme de subrogation automatique pour les obligations émises par la caisse nationale de l’industrie et la caisse nationale des banques. Cette disposition, issue des lois de nationalisation des années 1980, permet à ces obligations de se substituer de plein droit aux actions transférées à l’État. La subrogation s’applique dans tous les cas où la loi, les règlements ou les contrats prévoient un emploi de fonds en actions ou modifient les droits attachés à ces titres.
Application pratique du mécanisme de subrogation
Pour les TPE/PME détentrices de titres
Les TPE/PME qui détiennent encore des obligations issues des nationalisations bénéficient d’une continuité juridique et fiscale. Par exemple, une PME ayant reçu des obligations en échange d’actions Paribas en 1982 peut effectuer des opérations de remploi sans rupture du régime fiscal. Ces obligations conservent les mêmes avantages que les actions d’origine pour les provisions pour investissement ou les reports déficitaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux gérant des portefeuilles clients ou leur patrimoine personnel doivent comprendre que ces obligations subrogées maintiennent les droits originaux. Un avocat conseil en droit des affaires doit ainsi informer ses clients que les obligations de la caisse nationale conservent les prérogatives des actions nationalisées, notamment pour l’actionnariat salarié mentionné dans l’article.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces dispositions historiques, les auto-entrepreneurs du conseil financier doivent connaître ce mécanisme pour accompagner leurs clients. La subrogation garantit que les obligations peuvent être déposées auprès d’intermédiaires agréés sans forme nominative pendant la période d’incessibilité, simplifiant la gestion patrimoniale.
Points d’attention fiscaux
L’article 248 C crée une fiction juridique où les obligations sont réputées subir les mêmes opérations que les actions d’origine. Cette règle impacte le calcul des plus-values, la détermination des dates d’acquisition et l’application des régimes de faveur. Les entreprises doivent maintenir une traçabilité comptable rigoureuse pour justifier l’historique de ces titres lors des contrôles fiscaux. Le décret n° 82-401 du 13 mai 1982 précise les modalités pratiques d’application.
Articles du CGI liés
L’article 248 C s’articule avec les articles 248 A et 248 B du CGI qui traitent respectivement de l’évaluation des titres nationalisés et de l’exonération des échanges. Les articles 248 E et 248 F complètent le dispositif pour les opérations de privatisation ultérieures, créant un ensemble cohérent de règles fiscales pour ces titres spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts à Paris 8 recommandent aux entreprises détentrices de ces titres historiques de procéder à un audit de leur portefeuille. Notre équipe spécialisée TPE/PME peut vous accompagner dans la valorisation fiscale de ces obligations et optimiser leur gestion. Contactez nos conseillers pour une analyse personnalisée de vos titres subrogés et de leurs implications fiscales actuelles.