Texte officiel de l’article 248 E du CGI
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l’article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d’une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l’article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l’échange n’est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés. Lors de la cession par l’entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l’échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s’effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981 , et à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l’article 248 A .
Questions fréquentes sur l’article 248 E
Comment sont traités fiscalement les échanges de titres lors des privatisations selon l'article 248 E ?
L'article 248 E du CGI prévoit une neutralité fiscale : les plus ou moins-values d'échange ne sont pas imposées immédiatement. Les nouveaux titres sont inscrits au bilan à la même valeur comptable que les titres échangés.
Quel est le prix de référence pour calculer la plus-value lors de la cession ultérieure des titres reçus ?
La plus-value est calculée à partir de la valeur fiscale des titres initiaux et en tenant compte de leur date d'acquisition originelle. Pour les titres nationalisés, c'est la valeur définie à l'article 248 A qui s'applique.
Ce que dit l’article 248 E du CGI
L’article 248 E CGI établit le régime fiscal spécifique applicable aux échanges de titres réalisés dans le cadre des opérations de privatisation des années 1980. Ce texte prévoit une neutralité fiscale temporaire pour les entreprises détenant des titres soumis aux lois de privatisation de 1986. Concrètement, lorsqu’une société échange des titres participatifs ou des actions dans ce contexte, la plus-value ou moins-value latente n’est pas imposée immédiatement mais reportée jusqu’à la cession effective des nouveaux titres reçus.
Application pratique de la neutralité fiscale
Mécanisme comptable et fiscal
Le dispositif de l’échange de titres privatisation fonctionne selon un principe de continuité : les actions reçues sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable échange que les titres remis. Par exemple, si une PME détenait des titres participatifs acquis pour 100 000 € et les échange contre des actions ordinaires valorisées à 150 000 €, la plus-value latente de 50 000 € n’est pas imposée. Les nouvelles actions sont comptabilisées à 100 000 € jusqu’à leur cession.
Calcul des plus-values différées
Lors de la cession ultérieure, la plus-value cession actions se calcule en référence aux titres initiaux. Si la PME de notre exemple cède ses nouvelles actions pour 180 000 €, la plus-value imposable sera de 80 000 € (180 000 – 100 000), intégrant ainsi la plus-value d’échange initialement différée.
Spécificités selon le type d’entreprise
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises ayant participé aux privatisations bénéficient de cette neutralité fiscale titres qui permet d’éviter une imposition immédiate potentiellement lourde. Cette mesure était particulièrement importante pour préserver la trésorerie des entreprises lors des restructurations économiques des années 1980-1990.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des participations dans des sociétés privatisées peuvent appliquer ce régime à condition que les titres figurent au bilan de leur structure d’exercice (SELARL, SCM, etc.). La valeur fiscale de référence reste celle des écritures comptables de la société.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf cas particulier de détention de titres antérieure au changement de statut, situation nécessitant un examen approfondi de la chronologie des opérations.
Points d’attention et articulation avec d’autres articles
L’article 248 E s’articule étroitement avec l’article 248 A pour les titres issus des nationalisations de 1982. Il faut également tenir compte des dispositions de l’article 248 F concernant l’application de l’article 150-0 A. La date de référence pour le calcul des plus-values reste celle d’acquisition des titres originels, élément crucial pour déterminer l’ancienneté et les éventuels abattements applicables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous recommandons aux entreprises concernées par ces opérations historiques de reconstituer précisément l’historique de leurs participations. La complexité de ces dispositifs transitoires nécessite une analyse au cas par cas, particulièrement lors de la préparation des cessions ou de la transmission d’entreprise. Notre équipe spécialisée accompagne TPE, PME et professions libérales dans l’optimisation fiscale de ces opérations spécifiques.