Texte officiel de l’article 248 F du CGI
Les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l’article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l’article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993. En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l’article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l’article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s’effectue à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ayant ouvert droit à l’indemnisation. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d’échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
Questions fréquentes sur l’article 248 F
L'article 248 F du CGI s'applique-t-il encore aujourd'hui ?
L'article 248 F s'applique uniquement aux échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993 dans le cadre des privatisations. Pour les échanges postérieurs, d'autres régimes fiscaux s'appliquent.
Comment calculer la plus-value lors de la cession d'actions reçues en échange selon l'article 248 F ?
La plus-value se calcule à partir du prix d'acquisition des titres remis en échange, non du prix des actions reçues. Cette règle préserve l'historique fiscal des titres originaux.
Ce que dit l’article 248 F du CGI
L’article 248 F du CGI établit un régime fiscal spécifique pour les échanges de titres privatisation réalisés avant le 21 juillet 1993. Ce texte exclut l’application de l’article 150-0 A (régime général des plus-values) pour certaines opérations d’échange dans le cadre des lois de privatisation des années 1980. L’article vise principalement les titres participatifs et actions échangés lors des premières vagues de privatisations françaises.
Application pratique de l’article 248 F
Principe du report d’imposition
Lors de l’échange de titres concernés par l’article 248 F, aucune plus-value échange titres n’est imposée immédiatement. L’imposition est reportée au moment de la cession effective des actions reçues. Ce mécanisme préserve la neutralité fiscale des restructurations liées aux privatisations.
Calcul de la plus-value différée
Le calcul plus-value titres échangés s’effectue selon des règles particulières. Exemple concret : un investisseur ayant acquis 100 titres à 50 € en 1985 et les ayant échangés en 1990 contre 120 actions, puis cédant ces 120 actions à 80 € en 1995, calculera sa plus-value sur la base du prix d’acquisition initial de 50 € par titre original, soit (120 × 80) – (100 × 50) = 4 600 € de plus-value.
Cas particuliers et exceptions
Titres issus de nationalisations antérieures
Pour les titres acquis lors des nationalisations de 1982, le calcul remonte encore plus loin : il faut considérer le prix des titres ayant ouvert droit à indemnisation lors de la nationalisation. Cette règle assure une continuité fiscale complète malgré les multiples transformations.
Date limite d’application
L’article 248 F ne s’applique qu’aux échanges réalisés avant le 21 juillet 1993. Cette date marque l’entrée en vigueur de la loi de privatisation n° 93-923, qui a modifié le régime fiscal des privatisations ultérieures.
Points d’attention pour les entreprises
Les TPE/PME détenant encore des titres issus de ces échanges historiques doivent conserver précieusement la documentation justifiant les prix d’acquisition originaux. La reconstitution de l’historique fiscal peut s’avérer complexe après plusieurs décennies. Les professionnels libéraux ayant investi dans ces opérations doivent également appliquer ces règles pour leurs déclarations de plus-values.
Articles du CGI liés
L’article 248 F s’articule avec les articles 248 A à 248 G, formant un ensemble cohérent sur le régime fiscal des nationalisations et privatisations. L’article 150-0 A, expressément exclu, définit le régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 248 F concerne des opérations anciennes, ses effets peuvent encore impacter des cessions actuelles. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, recommande de faire auditer tout portefeuille comportant des titres issus des privatisations des années 1980-1990 pour sécuriser le calcul des plus-values et éviter les redressements fiscaux.