Texte officiel de l’article 248 G du CGI
Les dispositions de l’article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l’échange des titres mentionnés à l’article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l’article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l’emprunt d’Etat mentionné à l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
Questions fréquentes sur l’article 248 G
L'article 248 G du CGI s'applique-t-il à tous les échanges de titres ?
Non, l'article 248 G ne concerne que les échanges de titres spécifiques liés aux privatisations réalisés à partir du 21 juillet 1993. Il vise les titres mentionnés à l'article 6 de la loi du 6 août 1986 et les titres participatifs de privatisation.
Comment sont imposées les plus-values d'échange sous l'article 248 G ?
Les plus-values d'échange sont soumises aux dispositions de l'article 150-0 B du CGI, c'est-à-dire au régime général d'imposition des plus-values. Contrairement aux articles précédents, il n'y a pas de report d'imposition pour ces opérations.
Ce que dit l’article 248 G du CGI
L’article 248 G du CGI marque un tournant dans le régime fiscal des échanges de titres liés aux privatisations. À partir du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923, les plus-values réalisées lors de certains échanges de titres deviennent imposables immédiatement selon l’article 150-0 B du CGI. Cette disposition concerne spécifiquement les titres mentionnés à l’article 6 de la loi du 6 août 1986, les titres participatifs et les titres de l’emprunt d’État de la loi du 22 juin 1993.
Application pratique de l’article 248 G
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des titres de privatisation doivent être vigilantes : contrairement aux régimes précédents (articles 248 B à 248 F), l’article 248 G supprime le report d’imposition. Si votre entreprise échange des titres concernés, la plus-value sera immédiatement imposable au taux de 26,5% (19% + 17,2% de prélèvements sociaux) pour les personnes physiques. Pour les sociétés, l’imposition suit le régime des plus-values professionnelles avec un taux réduit possible selon la durée de détention.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant investi dans des titres de privatisation doivent anticiper l’impact fiscal des échanges. Par exemple, un avocat échangeant 1 000 titres acquis à 50€ contre de nouvelles actions valorisées à 80€ réalisera une plus-value de 30 000€ immédiatement imposable. L’optimisation fiscale peut passer par un étalement dans le temps ou la compensation avec des moins-values.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont rarement concernés par l’article 248 G, ces opérations dépassant généralement leurs seuils de chiffre d’affaires. Cependant, en cas de détention personnelle de titres de privatisation, ils subissent l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention si applicable.
Points d’attention essentiels
L’article 248 G représente une rupture avec le régime de faveur des privatisations antérieures. Les contribuables doivent distinguer les échanges réalisés avant et après le 21 juillet 1993. La date d’acquisition initiale des titres reste déterminante pour le calcul de la plus-value, mais le report d’imposition disparaît. Il convient également de vérifier l’éligibilité aux abattements pour durée de détention selon l’article 150-0 D.
Articles du CGI liés
L’article 248 G s’articule avec l’article 150-0 B (régime général des plus-values), les articles 248 B à 248 F (régimes antérieurs de privatisation), et l’article 150-0 D (abattements pour durée de détention). Cette cohérence législative permet une application progressive des règles fiscales selon les périodes de privatisation.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation fiscale des cessions de titres. L’article 248 G nécessite une analyse préalable approfondie pour éviter les mauvaises surprises fiscales. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet de sécuriser vos opérations sur titres et d’optimiser votre imposition dans le respect de la réglementation.