Texte officiel de l’article 256-0 du CGI
Pour l’application du présent chapitre : 1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l’exclusion des territoires suivants : Pour la République fédérale d’Allemagne, l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen ; Pour le Royaume d’Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; Pour la République de Finlande, les îles Aland ; Pour la République hellénique, le mont Athos ; Pour la République italienne, Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ; Les îles Anglo-Normandes. Toutefois, l’île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre. 2° La Communauté européenne est l’ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
Questions fréquentes sur l’article 256-0
Pourquoi les îles Canaries sont-elles exclues de la définition des Etats membres UE pour la TVA ?
Les îles Canaries bénéficient d'un statut fiscal spécial avec leur propre système de taxes (IGIC). Cette exclusion évite la double imposition et respecte leur autonomie fiscale au sein de l'Espagne.
L'île de Man fait-elle partie du territoire britannique pour l'application de la TVA ?
Oui, selon l'article 256-0 du CGI, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni pour l'application des règles de TVA intracommunautaire.
Ce que dit l’article 256-0 du CGI
L’article 256-0 CGI Etats membres constitue l’article de définition fondamental qui précise le périmètre géographique d’application des règles de TVA intracommunautaire. Ce texte établit une distinction cruciale entre les Etats membres de l’Union européenne au sens politique et le territoire d’application de la TVA communautaire.
L’article exclut spécifiquement plusieurs territoires exclus TVA UE : l’île d’Helgoland et Büsingen (Allemagne), Ceuta, Melilla et les îles Canaries (Espagne), les îles Åland (Finlande), le Mont Athos (Grèce), Livigno et Campione d’Italia (Italie), ainsi que les îles Anglo-Normandes.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Une entreprise française qui vend des produits aux îles Canaries doit appliquer les règles d’exportation hors UE et non les règles d’acquisitions intracommunautaires. Concrètement, la vente sera exonérée de TVA française (article 262-I-1°) et l’acheteur paiera l’IGIC canarienne au taux de 7% (au lieu des 21% de TVA espagnole continentale).
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat parisien qui facture des services juridiques à un client établi à Jersey (îles Anglo-Normandes) applique les règles d’exportation de services vers un pays tiers. La prestation est exonérée de TVA française, contrairement à une facturation vers Londres qui relèverait du mécanisme d’autoliquidation intracommunautaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en dropshipping qui expédie des produits vers les îles Canaries doit traiter ces ventes comme des exportations. Il peut bénéficier de l’exonération TVA sous réserve de justifier la sortie du territoire douanier de l’UE, même si la livraison reste physiquement en Espagne.
Points d’attention fiscaux
L’article prévoit deux exceptions notables : l’île de Man est rattachée fiscalement au Royaume-Uni, et les zones de souveraineté britanniques à Chypre sont considérées comme territoire chypriote. Ces dispositions évitent les complexités liées aux statuts politiques particuliers de ces territoires.
Pour le Mont Athos, cette exclusion respecte le statut monastique autonome de cette région grecque, qui dispose de ses propres règles douanières depuis des siècles.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 256 bis CGI sur les acquisitions intracommunautaires et l’article 262 CGI sur les exonérations à l’exportation. Il conditionne également l’application des seuils de franchise de 10 000 € pour les acquisitions intracommunautaires.
Conseil AdvizExperts
Les experts-comptables d’AdvizExperts à Paris 8 recommandent une vigilance particulière lors de transactions avec ces territoires spéciaux. Une erreur de qualification (intracommunautaire vs exportation) peut entraîner des régularisations TVA coûteuses. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la sécurisation de leurs opérations européennes et la optimisation de leur déclaration de TVA.