Texte officiel de l’article 256 ter du CGI
1. Chaque transfert d’un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d’un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n’est pas considérée comme une opération distincte. Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n’est pas l’assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon. 2. La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en échange d’un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Tout transfert précédent d’un tel bon à usages multiples n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel. 3. Pour l’application du présent chapitre : a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument ; b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services sont connus au moment de l’émission du bon ; c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu’un bon à usage unique.
Questions fréquentes sur l’article 256 ter
Quand la TVA s'applique-t-elle sur un bon d'achat ou une carte cadeau ?
La TVA s'applique lors du transfert d'un bon à usage unique (lieu et TVA connus à l'émission) ou lors de l'utilisation d'un bon à usages multiples. Le moment d'imposition diffère selon le type de bon.
Comment distinguer un bon à usage unique d'un bon à usages multiples ?
Un bon à usage unique a un lieu de livraison et un taux de TVA déterminés dès l'émission. Un bon à usages multiples peut être utilisé dans différents lieux ou pour différents services avec des taux de TVA variables.
Ce que dit l’article 256 ter du CGI
L’article 256 ter du Code général des impôts, introduit par la directive européenne 2016/1065, clarifie le régime de TVA sur les bons d’achat et vouchers. Cette disposition distingue deux catégories de bons avec des règles d’imposition différentes, impactant directement les entreprises émettant des cartes cadeaux, chèques-cadeaux ou bons d’achat.
Application pratique de la TVA sur les bons
Pour les TPE/PME commerciales
Une boutique de vêtements vendant une carte cadeau de 100 € utilisable uniquement dans son magasin parisien doit appliquer la TVA de 20 % lors de la vente de la carte (bon à usage unique). Lors de l’utilisation par le client, aucune TVA supplémentaire n’est due. Le chiffre d’affaires HT est de 83,33 € et la TVA collectée de 16,67 €.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats proposant des consultations prépayées via des bons doit identifier si ces bons sont à usage unique (consultation spécifique, lieu déterminé) ou multiple (différents services juridiques). Cette distinction impacte directement la comptabilisation de la TVA et les déclarations CA3.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs émettant des bons d’achat doivent respecter leurs seuils de franchise de TVA. Un photographe auto-entrepreneur vendant des séances photo prépayées doit comptabiliser ces ventes dans son chiffre d’affaires annuel, même si la prestation sera réalisée l’année suivante.
Points d’attention essentiels
La qualification du bon (usage unique ou multiple) détermine le moment d’exigibilité de la TVA. Les entreprises doivent documenter précisément les conditions d’utilisation de leurs bons pour justifier leur traitement fiscal. Une mauvaise qualification peut entraîner des redressements lors d’un contrôle fiscal. Les bons émis par des intermédiaires (plateformes, centrales d’achat) nécessitent une attention particulière sur l’identification du redevable réel de la TVA.
Articles du CGI liés
L’article 256 ter s’articule avec l’article 256 (champ d’application de la TVA), l’article 269 (fait générateur et exigibilité) et l’article 271 (déduction de la TVA). Ces dispositions forment un ensemble cohérent pour le traitement fiscal des bons et vouchers dans le système français de TVA.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en conformité de leurs systèmes de bons d’achat. Notre expertise permet d’optimiser le traitement fiscal de ces opérations tout en sécurisant les déclarations de TVA. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.