Texte officiel de l’article 257 bis du CGI
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir. L’adhésion ou la sortie d’un assujetti en tant que membre d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C constitue le transfert d’une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266 , de l’article 268 ou de l’article 297 A .
Questions fréquentes sur l’article 257 bis
Qu'est-ce qu'une transmission d'universalité de biens au sens de l'article 257 bis ?
Il s'agit de la transmission d'un ensemble cohérent d'actifs (fonds de commerce, branche d'activité) entre assujettis TVA, sans génération de TVA sur l'opération. Cette mesure évite la double taxation lors de restructurations d'entreprises.
Quelles obligations subsistent après une transmission d'universalité de biens ?
Le bénéficiaire reprend toutes les obligations TVA du cédant, notamment les régularisations de TVA déductible en cours. Il devient responsable des éventuels rappels de TVA sur les biens transmis.
Ce que dit l’article 257 bis du CGI
L’article 257 bis du Code général des impôts établit un régime de faveur pour la transmission d’universalité de biens TVA entre assujettis. Cette disposition permet d’éviter l’application de la TVA lors de cessions globales d’actifs, qu’elles soient réalisées à titre onéreux (vente), gratuit (donation) ou sous forme d’apport en société. Le texte précise qu’aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir, neutralisant ainsi l’impact TVA de l’opération.
Application pratique de l’article 257 bis
Pour les TPE/PME
Une PME souhaitant céder son fonds de commerce à 150 000 € HT peut bénéficier de ce régime. Sans l’article 257 bis, cette cession générerait 30 000 € de TVA (20%). Avec ce dispositif, aucune TVA n’est due sur la transmission globale. Cependant, l’acquéreur reprend les obligations de régularisation TVA, notamment sur les immobilisations ayant bénéficié d’une déduction initiale.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats transmettant sa clientèle et ses équipements dans le cadre d’une fusion peut appliquer ce régime. Les dossiers en cours, le matériel informatique et le mobilier sont transmis sans TVA. Le cabinet bénéficiaire assume les régularisations TVA sur les biens immobilisés, particulièrement importante pour les équipements informatiques détenus depuis moins de 5 ans.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA peuvent également bénéficier de ce régime lors de la transmission de leur activité. Par exemple, un auto-entrepreneur du secteur BTP cédant son outillage professionnel et sa clientèle à une SARL peut éviter la TVA sur cette transmission globale.
Points d’attention essentiels
Le bénéficiaire devient responsable des régularisations TVA du cédant, notamment celles visées aux articles 266, 268 et 297 A du CGI. Ces obligations concernent principalement les immobilisations ayant ouvert droit à déduction et encore soumises à régularisation. Il est crucial de réaliser un audit TVA préalable pour identifier ces obligations latentes. La transmission doit également porter sur une universalité cohérente d’actifs, non sur des biens isolés.
Articles du CGI liés
L’article 257 bis s’articule avec l’article 256 C relatif aux assujettis uniques, l’article 266 sur les régularisations d’immobilisations, l’article 268 concernant les régularisations sectorielles et l’article 297 A sur les remboursements de crédit TVA. Cette interconnexion nécessite une analyse globale des implications fiscales de la transmission.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une analyse préalable approfondie avant toute transmission d’universalité de biens. Nous identifions les obligations de régularisation TVA, calculons leur impact financier et structurons l’opération pour optimiser les conséquences fiscales. Notre expertise auprès des TPE/PME et professions libérales nous permet d’anticiper les écueils de ce régime complexe mais avantageux.