Texte officiel de l’article 257 ter du CGI
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires. L’étendue d’une opération est déterminée, conformément au II, à l’issue d’une appréciation d’ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule. II.-Relèvent d’une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d’un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l’égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d’autres assujettis.
Questions fréquentes sur l’article 257 ter
Comment déterminer si plusieurs prestations constituent une opération unique en TVA ?
Selon l'article 257 ter, les éléments forment une opération unique s'ils sont si étroitement liés qu'ils constituent objectivement une prestation économique indissociable. L'appréciation se fait du point de vue d'un consommateur moyen.
Qu'est-ce qu'un élément accessoire selon l'article 257 ter du CGI ?
Un élément accessoire est une prestation secondaire qui accompagne naturellement l'élément principal et suit automatiquement son régime TVA. Il ne peut pas être dissocié économiquement de la prestation principale.
Ce que dit l’article 257 ter du CGI
L’article 257 ter du CGI établit les règles fondamentales de qualification des opérations en matière de TVA. Ce texte détermine si plusieurs prestations constituent des opérations distinctes ou une opération unique. Le principe général pose que chaque opération imposable à la TVA est distincte et indépendante, suivant son propre régime fiscal. L’étendue d’une opération s’apprécie du point de vue d’un consommateur moyen, en tenant compte des aspects qualitatifs, quantitatifs et des circonstances.
Application pratique de l’article 257 ter
Pour les TPE/PME
Une entreprise de maintenance informatique facturant 1 500 € pour une intervention comprenant diagnostic (300 €), réparation (800 €) et formation utilisateur (400 €) réalise une prestation économique indissociable. L’ensemble suit le régime TVA à 20%. En revanche, si cette même entreprise vend séparément un ordinateur (1 200 €) et propose un contrat de maintenance annuel (600 €), il s’agit de deux opérations distinctes pouvant avoir des régimes TVA différents.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat facturant des honoraires de plaidoirie (2 000 €) avec les frais de déplacement (150 €) et de photocopies (50 €) constitue une prestation unique. Les frais accessoires suivent le régime d’exonération de TVA des honoraires. Cependant, si l’avocat vend également des ouvrages juridiques, cette vente constitue une opération distincte soumise à TVA au taux normal.
Pour les auto-entrepreneurs
Un formateur auto-entrepreneur proposant une formation (800 €) incluant supports pédagogiques et attestation réalise une opération unique. Si les supports représentent moins de 10% du prix total, ils restent accessoires. Au-delà, une analyse plus fine s’impose pour déterminer s’il faut scinder l’opération.
Points d’attention essentiels
L’article 257 ter impose une vigilance particulière sur la qualification des prestations complexes. Les entreprises doivent analyser chaque situation : un restaurant proposant repas et spectacle peut constituer une ou deux opérations selon l’importance relative de chaque élément. La jurisprudence européenne influence fortement cette appréciation, notamment l’arrêt Card Protection Plan qui précise les critères d’indissociabilité économique.
Articles du CGI liés
L’article 257 ter s’articule avec l’article 256 A définissant les personnes assujetties et l’article 266 fixant les taux de TVA. Il complète également les dispositions des articles 261 à 281 relatives aux exonérations et régimes particuliers, permettant une application cohérente des règles de TVA selon la qualification retenue.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de Paris 8 de documenter soigneusement leurs prestations complexes. Une qualification erronée peut entraîner des redressements TVA significatifs. Notre expertise permet d’analyser vos offres commerciales et d’optimiser leur structuration fiscale tout en respectant l’article 257 ter du CGI.