Texte officiel de l’article 258 A du CGI
I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 258 : 1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque : a) La valeur totale prévue au 1 du II de l’article 259 D des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l’assujetti est dépassée pendant l’année civile en cours ou l’a été pendant l’année civile précédente ; b) Ou l’assujetti a fait usage de l’option prévue soit au 2 du II de l’article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l’article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque : a) La valeur totale prévue au 2 du I de l’article 259 D du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l’assujetti est dépassée pendant l’année civile en cours ou l’a été pendant l’année civile précédente ; b) Ou l’assujetti a fait usage de l’option prévue soit au 3 du I de l’article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l’article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G ou qui a appliqué dans l’Etat membre de l’Union européenne de départ de l’expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l’application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
Questions fréquentes sur l’article 258 A
Quel est le seuil pour les ventes à distance intracommunautaires en 2024 ?
Le seuil unique européen est fixé à 10 000 euros par an pour l'ensemble des ventes à distance intracommunautaires. Au-delà, la TVA s'applique dans le pays de destination du client.
Comment fonctionne l'option OSS pour les ventes intracommunautaires ?
L'option OSS permet de déclarer et payer la TVA de tous les États membres via un guichet unique. Cette option modifie automatiquement le lieu de livraison selon l'article 258 A.
Ce que dit l’article 258 A du CGI
L’article 258 A du Code général des impôts établit les règles de localisation pour les ventes à distance intracommunautaires TVA. Il détermine quand une livraison de biens entre États membres de l’UE est considérée comme ayant lieu en France ou dans le pays de destination. Cette règle dérogatoire à l’article 258 s’applique selon deux critères : le dépassement du seuil de 10 000 euros ou l’utilisation de l’option OSS (One Stop Shop).
Application pratique des seuils TVA
Pour les TPE/PME exportatrices
Une PME française vendant en ligne réalise 8 000 euros de ventes en Allemagne et 3 000 euros en Italie. Le seuil TVA intracommunautaire de 10 000 euros étant dépassé, toutes ses ventes européennes relèvent désormais de la TVA du pays de destination. L’entreprise doit s’immatriculer dans chaque État membre ou opter pour le régime OSS depuis la France.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien proposant des formations en ligne dans l’UE doit surveiller le cumul de ses prestations de services et ventes à distance. Dès que le seuil est atteint, le lieu de livraison Europe bascule automatiquement vers les pays clients, nécessitant une gestion TVA adaptée.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur en commerce électronique TVA bénéficie du même seuil de 10 000 euros. En dessous, il applique la TVA française à 20%. Au-delà, il doit gérer les taux de TVA de chaque pays européen où il livre, sauf s’il opte pour l’OSS.
Points d’attention essentiels
L’article 258 A exclut spécifiquement les biens d’occasion, œuvres d’art et moyens de transport d’occasion soumis aux régimes particuliers. Le calcul du seuil s’effectue par année civile et inclut les prestations de services numériques. Une fois le seuil dépassé, il s’applique rétroactivement à toutes les opérations de l’année, y compris celles antérieures au dépassement.
Articles du CGI liés
L’article 258 A CGI fonctionne en liaison avec l’article 259 D (seuils et options OSS), l’article 259 B (services concernés) et les articles 297 A et 297 G (régimes spéciaux). Ces textes forment un ensemble cohérent pour la gestion de la TVA intracommunautaire depuis la réforme de juillet 2021.
Conseil AdvizExperts
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