Texte officiel de l’article 258 C du CGI
I. – Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. II. – Le lieu de l’acquisition est réputé se situer en France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s’il n’établit pas que l’acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre de destination des biens. Toutefois, si l’acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l’Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d’imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1). (1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.
Questions fréquentes sur l’article 258 C
Où se situe le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles ?
Le lieu d'acquisition se situe en France lorsque les biens se trouvent physiquement en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Que se passe-t-il si j'ai donné mon numéro de TVA français au vendeur ?
L'acquisition est réputée se situer en France, sauf si vous prouvez qu'elle a déjà été soumise à la TVA dans l'État membre de destination des biens.
Ce que dit l’article 258 C du CGI
L’article 258 C du Code général des impôts détermine les règles essentielles pour localiser une acquisition intracommunautaire biens meubles en matière de TVA. Ce texte établit deux critères principaux : la localisation physique des biens et l’utilisation du numéro d’identification TVA français. Pour une entreprise française achetant des marchandises en Allemagne, l’acquisition sera considérée comme française si les biens arrivent physiquement en France.
Application pratique de l’article 258 C
Pour les TPE/PME
Une PME française important des machines industrielles d’Italie pour 50 000 € devra déclarer cette acquisition en France si les équipements sont livrés dans ses locaux français. L’entreprise devra alors s’acquitter de la TVA française (20 %) soit 10 000 € sur cette acquisition intracommunautaire, même si elle a fourni son numéro de TVA français au vendeur italien.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats commandant du mobilier de bureau en Belgique pour 15 000 € sera soumis aux règles françaises si la livraison s’effectue dans ses bureaux parisiens. Le cabinet devra déclarer cette acquisition sur sa déclaration de TVA et pourra simultanément déduire cette TVA si elle correspond à son activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent généralement exemptés de TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires, sauf dépassement du seuil de 10 000 € d’acquisitions annuelles. Un auto-entrepreneur dépassant ce seuil devra s’identifier à la TVA et appliquer les règles de l’article 258 C.
Points d’attention essentiels
La seconde disposition de l’article 258 C crée une présomption importante : si vous communiquez votre numéro de TVA français au vendeur européen, l’acquisition est présumée française. Cette présomption ne peut être renversée qu’en prouvant que la TVA a été acquittée dans l’État de destination finale des biens. Le mécanisme de correction prévu permet d’ajuster la base d’imposition française si une double taxation intervient ultérieurement.
Articles du CGI liés
L’article 258 C s’articule étroitement avec l’article 258 D qui organise le régime de la livraison triangulaire, et l’article 259-0 définissant la notion d’assujetti. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les flux intracommunautaires de marchandises et leur taxation française.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts à Paris 8 recommandent une vigilance particulière sur la documentation des acquisitions intracommunautaires. Conservez systématiquement les bons de livraison, factures et preuves de transport pour justifier du lieu d’arrivée des biens. Notre cabinet accompagne TPE, PME, professions libérales et avocats dans la sécurisation juridique et fiscale de leurs opérations intracommunautaires.